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Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat

La Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat s’applique aux avocats mais aussi à leurs associations professionnelles, qui servent à défendre les droits et les intérêts des avocats en tant que profession. La Convention traite d’aspects comme le droit d’exercer la profession, les droits professionnels, la liberté d’expression, la discipline et les mesures spécifiques destinées à protéger les avocats et leurs associations professionnelles.

Au titre de la Convention, il incombe aux États de veiller à ce que les avocats puissent exercer leurs activités professionnelles sans être la cible d’agressions physiques, de menaces, d’actes de harcèlement ou d’intimidation, ou encore d’obstructions ou d’ingérences indues. Lorsque de telles circonstances pourraient constituer une infraction pénale, les Parties doivent mener une enquête effective. Elles doivent aussi faire en sorte que les associations professionnelles puissent fonctionner de manière indépendante et autonome.

La Convention sera ouverte à la signature le 13 mai 2025, à l’occasion de la 134e Session du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, qui se tiendra à Luxembourg.