Le 27 février 2023, le Luxembourg a ratifié le Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n° 217).
Le Protocole additionnel entrera en vigueur à l’égard du Luxembourg le 1er juin 2023. Cela amène à 27 le nombre d’Etats ayant ratifiés / accédés au Protocole.
Salle de presse
Le Luxembourg a ratifié le Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme
Strasbourg
27/02/2023
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