Le 25 mars 2021, la Suisse a ratifié la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n° 196) et son protocole additionnel (STCE n° 217).
La Convention et son Protocole additionnel entreront en vigueur à l’égard de la Suisse le 1er juillet 2021. Cela amène à 42 le nombre d'Etats ayant ratifiés / accédés à la Convention et à 23 le nombre d’Etats ayant ratifiés / accédés au Protocole additionnel.
Salle de presse
La Suisse ratifie la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme et son Protocole additionnel
Strasbourg
25.03.2021
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