L’Union européenne ratifie Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n° 196) et son Protocole additionnel (STCE n° 217).

La Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme a pour objectif de soutenir et de renforcer la lutte contre le terrorisme, tout en réaffirmant que toutes les mesures prises pour prévenir ou réprimer les infractions terroristes doivent respecter l’État de droit et les valeurs démocratiques, les droits de l’homme et les libertés fondamentales. La Convention vise à améliorer les politiques et stratégies nationales de lutte contre le terrorisme tout en facilitant une coopération internationale effective et une entraide judiciaire en matière pénale.

Le Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme ajoute aux dispositions pénales de la Convention les nouvelles infractions suivantes : la participation à une association ou à un groupe à des fins de terrorisme, la réception d’un entraînement pour le terrorisme, le fait de se rendre à l’étranger à des fins de terrorisme, le financement de voyages à l’étranger à des fins de terrorisme et le fait d’organiser ou de faciliter par quelque autre manière des voyages à l’étranger à des fins de terrorisme . Le protocole établit le réseau des Points de contact nationaux sur la base de 24h/24 –facilitant un échange d‘information rapide.

La Convention et son Protocole additionnel entreront en vigueur à l’égard de l’Union européenne le 1er octobre 2018.