Comment procéder ?

Toute demande d’Eurimages pour l’établissement d’un CAMA figure dans la lettre de soutien puis dans la convention de soutien.

Les producteurs doivent indiquer au préalable au chargé de projet concerné la société qu’ils ont l’intention de nommer comme « Collection Agency ». Eurimages se réserve le droit d’accepter ou de refuser cette nomination.

Afin de faciliter l’élaboration du CAMA, les producteurs peuvent soumettre un plan de remontée de recettes (exemples).

Le projet de CAMA doit être soumis à Eurimages et à tous les signataires pour approbation avant l’envoi pour signature. Les signataires du CAMA incluent Eurimages, tous les coproducteurs parties à la convention de soutien Eurimages, l’agent de vente et les éventuels autres distributeurs concernés par le projet.

La signature du CAMA est exigée pour autoriser le versement du premier paiement du soutien Eurimages.

 Termes standards de l’accord de soutien Eurimages

Si les coproducteurs ouvrent un Collection Account, Eurimages sera signataire du CAMA, et à ce titre, se verra allouer une part des recettes nettes égale au pourcentage mentionné dans l’accord de soutien.

Pour les projets dont le budget est supérieur ou égal à 3 millions €, les coproducteurs s’engagent à faire établir un « Collection Account » auprès d’une « Collection Agency ». Pour les projets dont le budget est inférieur à 3 millions €, Eurimages se réserve le droit de demander l’établissement d’un « Collection Account ». Dans tous les cas, Eurimages sera signataire du « Collection Agreement ».

Les coproducteurs peuvent à cette fin et s’ils le désirent, signer un CAMA avec Freeway Entertainment et ce, dans le cadre du contrat de partenariat négocié avec Eurimages. Il est cependant spécifié que les producteurs restent libres, sous réserve de l’accord d’Eurimages, de faire appel à toute autre société proposant des services de Collection Account reconnue et active sur le marché européen.

Eurimages attire l’attention des producteurs sur l’importance apportée au choix du prestataire dans le projet afin qu’aucun problème d’indépendance ne puisse être soulevé en choisissant un partenaire ayant directement ou par ses actionnaires un lien financier dans le projet. Dans ce dernier cas de figure, Eurimages se réserve le droit de refuser la nomination d’une « Collection Agency » s’il est considéré que la société en question ne présente pas de garantie suffisante d’indépendance par rapport aux coproducteurs et/ou aux financiers impliqués dans le projet ou qu’elle n’a pas suffisamment d’expérience en la matière.

 Déduction des avances de distribution

Seules les garanties de distribution et/ou les préventes nécessaires au financement du projet et approuvées par Eurimages peuvent être déduites du calcul des parts des recettes d’Eurimages. Les déductions approuvées sont mentionnées dans un avenant à l’accord de soutien Eurimages appelé « liste des déductions ». Ceci doit être clairement indiqué dans le plan de remontée de recettes du Collection Agreement.

 Recettes brutes internationales

Les recettes brutes internationales incluent tous les revenus issus de l’exploitation du film dans le monde à l’exception des territoires exclusifs des producteurs.

L’agent de vente donne instruction aux distributeurs avec lesquels il a contracté un accord de distribution de verser directement sur le « Collection Account » toutes les sommes constituant les recettes brutes internationales. La « Collection Agency » est responsable de la distribution des parts des recettes internationales aux bénéficiaires, y compris la commission de l’agent de vente, les dépenses de distribution et l’avance éventuelle.    

 Recettes sur les territoires réservés

Normalement, les recettes sur les territoires réservés sont inclues dans le CAMA. Elles sont calculées sur la base des recettes nettes après déduction des commissions des distributeurs, des dépenses et des avances éventuelles.

Les producteurs donnent instruction aux distributeurs avec lesquels ils ont contracté un accord de distribution sur leurs territoires réservés de verser toutes les recettes nettes directement sur le « Collection Account ». La « Collection Agency » est responsable de la distribution aux bénéficiaires de leurs parts respectives.    

 Principaux avantages d’un CAMA

Eurimages considère qu’établir un CAMA sert non seulement les objectifs du fonds mais protège également les intérêts des coproducteurs. Le CAMA est un instrument qui permet une transparence financière et une égalité de traitement entre les bénéficiaires d’une part des recettes. Il s’agit d’un outil de protection financière pour les producteurs, en particulier pour les coproducteurs minoritaires.  

Un CAMA garantit également que les parties impliquées dans la chaîne de distribution ne déduisent pas des revenus générés, des frais ou des dépenses avant même que ceux-ci aient effectivement été encourus. Par exemple, une « Collection Agency » ne paiera la commission de l’agent que sur la base de la part des revenus réellement versée au Collection Account.

La « Collection Agency » assure en outre un service de suivi à long terme de l’exploitation du film, dispensant le producteur de s’en occuper lui-même. 

Un autre avantage est que les producteurs dans un territoire donné peuvent (de façon irrévocable ou mutuelle, publique ou confidentielle) faire en sorte que le « Collection Agent » redistribue pour leur compte la part des recettes revenant à des financiers, acteurs ou techniciens ou tout autre partenaire de la production. Ces derniers bénéficent de la sécurité et de l’assurance que leurs parts des recettes sont gérées par un tiers de confiance.

Les producteurs bénéficient des CAMA en sous-traitant des tâches administratives lourdes comme le reporting, en s’assurant que leurs recettes sont traitées par un tiers impartial et en améliorant le suivi de leurs recettes (sécurité financière).