Droits sociaux

Le 21 octobre 2020, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a adopté une prise de position concernant les suites à donner au rapport et aux propositions du Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH), un organe qui réunit des hauts fonctionnaires et des experts des droits de l'homme représentant les gouvernements des 47 États membres du Conseil de l'Europe. 

Dans ce document, le CEDS se félicite de la détermination du Comité des Ministres à améliorer la mise en œuvre des droits sociaux au sein du Conseil de l'Europe et invite le Comité des Ministres et les Etats membres du Conseil de l'Europe à traduire en actes leur soutien déclaré à l'amélioration de la mise en œuvre des droits sociaux. Il exprime également son intérêt pour l'adhésion de l'Union européenne à la Charte sociale européenne. 

Le CEDS souligne les changements en cours dans la procédure des rapports afin de se concentrer sur certaines questions et dispositions, et soulève la question de la suppression progressive du système des rapports thématiques.  Il signale également qu'il est possible d'améliorer la qualité des rapports nationaux soumis au CEDS et invite les pays qui n'ont pas accepté la procédure de réclamations collectives à suivre les conseils avisés de ceux qui ont une expérience pratique de la procédure. 

Enfin, compte tenu de la complexité des questions en jeu, le CEDS propose la tenue d'une conférence des parties à la Charte sociale européenne en vue d'améliorer son système "à la carte", de surmonter le caractère facultatif de la procédure de réclamations collectives et d'ajouter de nouveaux droits à ceux déjà protégés par la Charte (par exemple, le droit à un environnement sain ou décent).