Le système conventionnel de la Charte sociale européenne comprend un ensemble intégré de normes internationales protégeant les droits sociaux et un mécanisme de contrôle de leur application dans les Etats concernés.
Ce système conventionnel :
garantit un large éventail de droits fondamentaux liés aux besoins essentiels de la vie quotidienne dans les domaines de l’emploi et des conditions de travail, du logement, de l’éducation, de la santé, de l’assistance médicale et de la protection sociale ;
insiste tout particulièrement sur la protection des personnes vulnérables, telles que les personnes âgées, les enfants, les personnes handicapées et les migrants. Il exige que la jouissance des droits susmentionnés soit garantie sans discrimination ;
est fondé sur le principe énoncé par la Déclaration de Vienne, adoptée par les Nations Unies en 1993, selon lequel les droits de l’homme sont universels, indissociables, interdépendants et intimement liés, confirmant que les droits sociaux sont des droits de l’homme, au même titre que les droits civils et politiques ;
regroupe dans un instrument unique l’ensemble des droits garantis par la Charte de 1961 et par son Protocole additionnel de 1988 (STE n° 128),
ajoute de nouveaux droits et amendements adoptés par les Parties.
La Charte révisée est en train de remplacer progressivement le traité initial de 1961
.
Signatures et ratifications
Le système conventionnel de la Charte est aujourd’hui l’un des ensembles de normes des droits de l’homme les plus largement acceptés au sein du Conseil de l’Europe. Pour preuve de ce large soutien, sur les 46 Etats membres du Conseil de l’Europe, 43 sont parties à la Charte de 1961 ou à la Charte révisée.
Seuls le Liechtenstein, Monaco, Saint-Marin et la Suisse n’ont ratifié aucun de ces traités.
La Charte repose sur un système de ratification permettant aux Etats, sous certaines conditions, de choisir les dispositions qu’ils souhaitent accepter en tant qu’obligations internationales juridiquement contraignantes. Ils sont toutefois encouragés à accepter progressivement l’ensemble des dispositions de la Charte.
L’application de la Charte révisée est soumise au même mécanisme de contrôle que la Charte de 1961, à savoir le système de rapports ; ce système a été amélioré et renforcé en 1991 par un Protocole d’amendement (STE n° 142), qui s’applique sur la base d’une décision prise par les Etats concernés.
Dans la mesure où elles se réfèrent à des dispositions juridiquement contraignantes et sont adoptées par un organe de contrôle établi par un traité contraignant et les protocoles y afférents, les décisions et les conclusions du Comité européen des droits sociaux doivent être respectées par les Etats concernés, même si elles ne sont pas directement exécutoires dans leur ordre juridique interne. Elles disent le droit et peuvent servir de base à un renforcement des droits sociaux par le biais de la législation et de la jurisprudence au niveau national.
En dernier ressort, il appartient au Comité européen des droits sociaux de déterminer si la situation a été mise en conformité avec la Charte par l’Etat partie concerné. Il se prononce sur ce point dans le cadre du système de rapports ou de la procédure de réclamations collectives.
Des informations détaillées sur les conclusions et décisions du Comité européen des droits sociaux peuvent être trouvées dans la base de données HUDOC relative à la Charte et dans le Digest du Comité.
Retour
Observation du Comité européen des droits sociaux sur le droit à la protection de la santé en temps de pandémie
Dans une observation interprétative, publiée aujourd'hui sur le droit à la protection de la santé (Article 11 de la Charte sociale européenne) en temps de pandémie, le Comité européen des Droits sociaux approuve de nombreuses mesures adoptées par les États en réponse au COVID-19 : « le dépistage et le traçage, la distanciation physique et l'auto-isolement, la fourniture de masques appropriés et de produits désinfectants, ainsi que l'imposition de mesures de quarantaine et de 'confinement'. Toutes ces mesures doivent être conçues et mises en œuvre en tenant compte de l'état actuel des connaissances scientifiques et conformément aux normes applicables en matière de droits de l'homme ». Le Comité rappelle la nécessité de disposer de services de santé publique dotés de ressources suffisantes, notamment pour la recherche, le développement d’un vaccin et la prévention. Il relève également tout un éventail d’autres droits sociaux fondamentaux touchés par la pandémie, notamment le droit à la sécurité et à l'hygiène dans le travail ou les droits des enfants et des personnes âgées, auxquels les autorités doivent prêter attention.
« En période de pandémie, la protection du droit à la santé pour tous doit être le but premier de toutes les mesures et politiques publiques, car les pandémies – et les réponses des États à celles-ci – peuvent comporter des risques non négligeables pour de nombreux autres droits sociaux. Le Comité européen des droits sociaux fournira des indications aux États sur les exigences en matière de droits sociaux en réponse à l’épidémie de COVID-19. Il suivra de près les mesures prises par les pays pour lutter contre la pandémie du point de vue de ces droits. Un questionnaire à l’intention des États parties à la Charte sociale européenne est déjà en cours d’élaboration dans cet esprit », a déclaré le Président du Comité, Giuseppe Palmisano.
Plus d’informations sur la relation entre le droit de l’Union européenne et la Charte sociale européenne
Tél. +33 (0)3 90 21 49 61
www.coe.int/socialcharter
