Le système conventionnel de la Charte sociale européenne comprend un ensemble intégré de normes internationales protégeant les droits sociaux et un mécanisme de contrôle de leur application dans les Etats concernés.
Ce système conventionnel :
garantit un large éventail de droits fondamentaux liés aux besoins essentiels de la vie quotidienne dans les domaines de l’emploi et des conditions de travail, du logement, de l’éducation, de la santé, de l’assistance médicale et de la protection sociale ;
insiste tout particulièrement sur la protection des personnes vulnérables, telles que les personnes âgées, les enfants, les personnes handicapées et les migrants. Il exige que la jouissance des droits susmentionnés soit garantie sans discrimination ;
est fondé sur le principe énoncé par la Déclaration de Vienne, adoptée par les Nations Unies en 1993, selon lequel les droits de l’homme sont universels, indissociables, interdépendants et intimement liés, confirmant que les droits sociaux sont des droits de l’homme, au même titre que les droits civils et politiques ;
regroupe dans un instrument unique l’ensemble des droits garantis par la Charte de 1961 et par son Protocole additionnel de 1988 (STE n° 128),
ajoute de nouveaux droits et amendements adoptés par les Parties.
La Charte révisée est en train de remplacer progressivement le traité initial de 1961
.
Signatures et ratifications
Le système conventionnel de la Charte est aujourd’hui l’un des ensembles de normes des droits de l’homme les plus largement acceptés au sein du Conseil de l’Europe. Pour preuve de ce large soutien, sur les 46 Etats membres du Conseil de l’Europe, 43 sont parties à la Charte de 1961 ou à la Charte révisée.
Seuls le Liechtenstein, Monaco, Saint-Marin et la Suisse n’ont ratifié aucun de ces traités.
La Charte repose sur un système de ratification permettant aux Etats, sous certaines conditions, de choisir les dispositions qu’ils souhaitent accepter en tant qu’obligations internationales juridiquement contraignantes. Ils sont toutefois encouragés à accepter progressivement l’ensemble des dispositions de la Charte.
L’application de la Charte révisée est soumise au même mécanisme de contrôle que la Charte de 1961, à savoir le système de rapports ; ce système a été amélioré et renforcé en 1991 par un Protocole d’amendement (STE n° 142), qui s’applique sur la base d’une décision prise par les Etats concernés.
Dans la mesure où elles se réfèrent à des dispositions juridiquement contraignantes et sont adoptées par un organe de contrôle établi par un traité contraignant et les protocoles y afférents, les décisions et les conclusions du Comité européen des droits sociaux doivent être respectées par les Etats concernés, même si elles ne sont pas directement exécutoires dans leur ordre juridique interne. Elles disent le droit et peuvent servir de base à un renforcement des droits sociaux par le biais de la législation et de la jurisprudence au niveau national.
En dernier ressort, il appartient au Comité européen des droits sociaux de déterminer si la situation a été mise en conformité avec la Charte par l’Etat partie concerné. Il se prononce sur ce point dans le cadre du système de rapports ou de la procédure de réclamations collectives.
Des informations détaillées sur les conclusions et décisions du Comité européen des droits sociaux peuvent être trouvées dans la base de données HUDOC relative à la Charte et dans le Digest du Comité.
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Les États parties à la Charte sociale européenne sont invités à présenter un rapport sur les droits des enfants, des familles et des migrants avant le 31 décembre 2022
Le Comité européen des Droits sociaux a transmis, dans le cadre de la procédure de rapports, les questions aux Etats parties de la Charte sociale européenne révisée et de la Charte de 1961 relatives aux dispositions appartenant au groupe thématique 4 "enfants, familles et migrants". Les dispositions suivantes sont concernées :
droit des enfants et des adolescents à la protection (Art. 7);
droit des travailleuses à la protection de la maternité (Art. 8);
droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique (Art. 16);
droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique (Art. 17);
droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et à l’assistance (Art. 19);
droit des travailleurs ayant des responsabilités familiales à l’égalité des chances et de traitement (Art. 27)
droit au logement (Art. 31).
Les Etats ayant accepté la procédure de réclamation collective du groupe A sont invités à soumettre un rapport simplifié sur les suites données aux réclamations collectives pour lesquelles le Comité européen des Droits sociaux a constaté une violation. Ces Etats sont la France, la Grèce, le Portugal, l'Italie, la Belgique, la Bulgarie, l'Irlande, la Finlande.
Le Comité européen des Droits sociaux, souhaitant concentrer son suivi et d'alléger la charge de travail des États, invite les États parties à limiter leurs rapports aux réponses aux questions spécifiques et ciblées pour chacun des articles de la Charte mentionnés ci-dessus, sans préjudice des réponses aux questions encore en suspens des cycles de rapports précédents.
Les États parties sont invités à soumettre leurs rapports nationaux avant le 31 décembre 2022. Par conséquent, les organisations tierces telles que les syndicats, les organisations d'employeurs, les ONG, les institutions nationales des droits de l'homme et les organismes nationaux de promotion de l'égalité peuvent soumettre des informations supplémentaires au Comité européen des Droits sociaux jusqu'au 30 juin 2023.