Bosnie-Herzégovine

La Bosnie-Herzégovine a ratifié la Charte sociale européenne révisée le 07/10/2008, acceptant 51 de ses 98 paragraphes.

Elle n’a pas accepté le Protocole Additionnel prévoyant un système de réclamations collectives.

La Charte en droit interne

Selon l’article III paragraphe 3(b) de la Constitution de la Bosnie-Herzégovine, les principes généraux du droit international font partie intégrale du droit de la Bosnie-Herzégovine et de ses entités.

Fiches pays

Les fiches pays contiennent des informations détaillées sur les conclusions du Comité européen des droits sociaux lors du suivi de l'application de la Charte au niveau national, ainsi que des exemples de progrès dans la mise en œuvre des droits protégés par la Charte.

Fiche pays pour la Bosnie-Herzégovine

Dernier rapport ad hoc soumis par la Bosnie-Herzégovine

Rapport ad hoc sur la crise du coût de la vie soumis par la Bosnie-Herzégovine, 05 septembre 2023 (anglais uniquement).

Voir les précédents rapports concernant la Bosnie-Herzégovine

Dernières conclusions du Comité européen des Droits sociaux (CEDS)

Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2023 concernant la Bosnie-Herzégovine (Groupe thématique Enfants, familles et migrants)
Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2022 concernant la Bosnie-Herzégovine (Groupe thématique Droits liés au travail )
Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2021 concernant la Bosnie-Herzégovine (Groupe thématique Santé, sécurité sociale et protection sociale)
Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2020 concernant la Bosnie-Herzégovine (Groupe thématique Emploi, formation et égalité des chances)
Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2019 concernant la Bosnie-Herzégovine (Groupe thématique Enfants, familles et migrants)

Voir toutes les précédentes conclusions concernant la Bosnie-Herzégovine (HUDOC)

Tableau des dispositions acceptées et non acceptées par la Bosnie-Herzégovine

Gris = Dispositions acceptées

1.1	1.2	1.3	1.4	2.1	2.2	2.3	2.4	2.5	2.6	2.7	3.1
3.2	3.3	3.4	4.1	4.2	4.3	4.4	4.5	5	6.1	6.2	6.3
6.4	7.1	7.2	7.3	7.4	7.5	7.6	7.7	7.8	7.9	7.10	8.1
8.2	8.3	8.4	8.5	9	10.1	10.2	10.3	10.4	10.5	11.1	11.2
11.3	12.1	12.2	12.3	12.4	13.1	13.2	13.3	13.4	14.1	14.2	15.1
15.2	15.3	16	17.1	17.2	18.1	18.2	18.3	18.4	19.1	19.2	19.3
19.4	19.5	19.6	19.7	19.8	19.9	19.10	19.11	19.12	20	21	22
23	24	25	26.1	26.2	27.1	27.2	27.3	28	29	30	31.1
31.2	31.3

Réunions et rapports sur les dispositions non-acceptées

1er rapport sur les dispositions non acceptées de la Charte sociale européenne par la Bosnie-Herzégovine (en anglais uniquement), 26 juin 2013
2e rapport sur les dispositions non acceptées de la Charte sociale européenne par la Bosnie-Herzégovine (en anglais uniquement), mars 2019

Procédure de réclamations collectives

La Bosnie-Herzégovine n’a pas accepté le Protocole Additionnel prévoyant un système de réclamations collectives.

Précédents rapports nationaux soumis par la Bosnie-Herzégovine

13^e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Bosnie-Herzégovine (en) (Période de référance: 01/01/2018 -31/12/2022).
12^e rapport sur l'application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Bosnie-Herzégovine (en) (Période de référance: 01/01/2017 -31/12/2021).
11^e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Bosnie-Herzégovine (en) (Période de référance: 01/01/2016 -31/12/2019).
10^e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Bosnie-Herzégovine (en) (Période de référance: 01/01/2015 -31/12/2018).
9^e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Bosnie-Herzégovine (en) (Période de référence : 01/01/2014 -31/12/2017). Conclusions publiées en 2019
8^e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Bosnie-Herzégovine (en) (Période de référence : 01/01/2013 - 31/12/2016). Conclusions publiées en 2018
7^e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Bosnie-Herzégovine (en) (Période de référence : 01/01/2012 - 31/12/2015). Conclusions publiées en 2017
6^e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Bosnie-Herzégovine (en) (Période de référence : 01/01/2011 - 31/12/2014). Conclusions publiées en 2016
5^e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Bosnie-Herzégovine (en) (Période de référence : 01/01/2010 - 31/12/2013). Conclusions publiées en 2015
4^e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Bosnie-Herzégovine (en) (Période de référence : 01/01/2009 - 31/12/2012). Conclusions publiées en 2014
3^e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Bosnie-Herzégovine (en) (Période de référence : 01/01/2008 - 31/12/2011). Conclusions publiées en 2013
Commentaires de Sarajevo Open Centre, Transgender Europe et ILGA-Europe sur le 3ème rapport (en)
2^e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Bosnie-Herzégovine (en) (Période de référence : 01/01/2007 - 31/12/2010). Conclusions publiées en 2012
Commentaires du Union of Association of Employers of the Srpska region sur le 2ème rapport (en)
Réponse du gouvernement de Bosnie Herzégovine sur les commentaires de Union of Association of Employers of the Srpska region (en)
1er rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Bosnie-Herzégovine (en) (Période de référence : 01/01/2007 - 31/12/2009). Conclusions publiées en 2011
Commentaires de Initiative and Civil Action (ICVA) sur le 1er rapport