Le Danemark a ratifié la Charte sociale européenne le 03/03/1965

Il a ratifié le protocole additionnel le 27/08/1996. Il a accepté 45 des 72 paragraphes de la Charte et les 4 articles du Protocole. Le Danemark a signé, mais pas encore ratifié la Charte révisée et le Protocole additionnel prévoyant le système de réclamations collectives.
 

La Charte en droit interne

Incorporation ad hoc prévue par la loi, par le biais de textes spécifiques donnant effet à la Charte.

Fiches pays

Les fiches pays contiennent des informations détaillées sur les conclusions du Comité européen des droits sociaux lors du suivi de l'application de la Charte au niveau national, ainsi que des exemples de progrès dans la mise en œuvre des droits protégés par la Charte.

Fiche pays pour le Danemark

Dernier rapport national soumis par le Danemark

• Rapport national soumis par le Danemark, 04 mars 2025 (anglais uniquement)

Dernier rapport ad hoc soumis par le Danemark

• Rapport ad hoc sur la crise du coût de la vie soumis par le Danemark, 21 décembre 2023 (anglais uniquement)

Voir les précédents rapports concernant le Danemark

Dernières conclusions du Comité européen des Droits sociaux (CEDS)

• Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2023 concernant le Danemark (Groupe thématique Enfants, familles et migrants)
• Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2022 concernant le Danemark (Groupe thématique Droits liés au travail )
• Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2021 concernant le Danemark (Groupe thématique Santé, sécurité sociale et protection sociale)
• Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2020 concernant le Danemark (Groupe thématique Emploi, formation et égalité des chances)
• Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2019 concernant le Danemark (Groupe thématique Enfants, familles et migrants)

Voir toutes les précédentes conclusions concernant le Danemark (HUDOC)

Tableau des dispositions acceptées et non acceptées par le Danemark

Gris = Dispositions acceptées

Procédure de réclamations collectives

Le Danemark a signé, mais pas encore ratifié la Charte révisée et le Protocole additionnel prévoyant le système de réclamations collectives.

Précédents rapports nationaux soumis par le Danemark

• 42^e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement du Danemark (en) (Période de référence : 01/01/2018 -31/12/2021).
• 41^e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement du Danemark (en) (Période de référence : 01/01/2017 -31/12/2020).
  Commentaires de la confédération des emlpoyés danois (en)
• 40^e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement du Danemark (en) (Période de référence : 01/01/2016 -31/12/2019).
  Commentaires par Amnesty International  (en)
• 39^e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement du Danemark (en) (Période de référence : 01/01/2015 -31/12/2018).
• 38^e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement du Danemark (en) (Période de référence : 01/01/2013 -31/12/2017). Conclusions publiées en 2019 (XXI-4)
• 37^e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement du Danemark (en) (Période de référence : 01/01/2013 - 31/12/2016). Conclusions publiées en 2018 (XXI-3)
• 36^e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement du Danemark (en) (Période de référence : 01/01/2012 - 31/12/2015). Conclusions publiées en 2017 (XXI-2)
• 35^e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement du Danemark (en) (Période de référence: 01/01/2011 - 31/12/2014). Conclusions publiées en 2016 (XXI-1)
• 34^e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement du Danemark (en) (Période de référence : 01/01/2010 - 31/12/2013). Conclusions publiées en 2015 (XX-4)
  Commentaires de DIHR sur le 34ème rapport (en)
• 33^e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement du Danemark (en) (Période de référence : 01/01/2009 - 31/12/2012). Conclusions publiées en 2014 (XX-2)
• 32^e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement du Danemark (en) (Période de référence : 01/01/2008 - 31/12/2011). Conclusions publiées en 2013 (XX-2)
  Addendum au 32ème rapport (Article 4 du Protocole additionnel de 1988) (en)
  Commentaires du groupe de travail sur la Charte sociale, suite au 32ème rapport (en)
• 31^e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement du Danemark (en) (Période de référence : 01/01/2007 - 31/12/2010). Conclusions publiées en 2012 (XX-1)
  31ème rapport. Réponse Art 1§2 (en)
• 30^e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement du Danemark (en) (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2009). Conclusions publiées en 2011 (XIX-4)
• 29^e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement du Danemark (en) (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2008). Conclusions publiées en 2010 (XIX-3)
  Commentaires de KRIFA sur le 29ème rapport. Addendum 1 (en)
  Commentaires de KRIFA sur le 29ème rapport. Addendum 2 (en)
• 28^e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement du Danemark (en) (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2007). Conclusions publiées en 2009 (XIX-2)
  28ème rapport. Réponse (art 13§4)
• 27^e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement du Danemark (en) (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2006). Conclusions publiées en 2008 (XIX-1)
  Addendum au 27ème rapport, art 10§4
• 26^e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement du Danemark (en) (Période de référence : 01/01/2001 - 31/12/2004). Conclusions publiées en XVIII-2