Estonie
La Charte sociale européenne révisée le 11/09/2000 en acceptant 79 des 98 paragraphes de la Charte révisée.
Le 27 juin 2012 l’Estonie a accepté 8 dispositions supplémentaires de la Charte et de ce fait est désormais liée par 87 des 98 paragraphes.
L’Estonie n’a pas accepté d’être liée par la procédure de «réclamations collectives».
La Charte en droit interne
En application de l’article 3 de la Constitution: «Le pouvoir étatique ne peut être exercé que sur la base de la Constitution et de la législation fondée sur la Constitution. Les principes et les normes universellement reconnus du droit international font partie intégrante du système juridique estonien.»
Fiches pays
Les fiches pays contiennent des informations détaillées sur les conclusions du Comité européen des droits sociaux lors du suivi de l'application de la Charte au niveau national, ainsi que des exemples de progrès dans la mise en œuvre des droits protégés par la Charte.
Dernier rapport national soumis par l'Estonie
- Rapport national soumis par l'Estonie, 31 décembre 2024 (anglais uniquement)
Dernier rapport ad hoc soumis par l'Estonie
- Rapport ad hoc sur la crise du coût de la vie soumis par l'Estonie, 8 janvier 2024 (anglais uniquement)
Voir les précédents rapports concernant l'Estonie
Dernières conclusions du Comité européen des Droits sociaux (CEDS)
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2023 concernant l'Estonie (Groupe thématique Enfants, familles et migrants)
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2022 concernant l'Estonie (Groupe thématique Droits liés au travail )
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2021 concernant l'Estonie (Groupe thématique Santé, sécurité sociale et protection sociale)
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2020 concernant l'Estonie (Groupe thématique Emploi, formation et égalité des chances)
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2019 concernant l'Estonie (Groupe thématique Enfants, familles et migrants)
Voir toutes les précédentes conclusions concernant l'Estonie (HUDOC)
Tableau des dispositions acceptées et non acceptées par l'Estonie
Gris = Dispositions acceptées
| 1.1 | 1.2 | 1.3 | 1.4 | 2.1 | 2.2 | 2.3 | 2.4 | 2.5 | 2.6 | 2.7 | 3.1 |
| 3.2 | 3.3 | 3.4 | 4.1 | 4.2 | 4.3 | 4.4 | 4.5 | 5 | 6.1 | 6.2 | 6.3 |
| 6.4 | 7.1 | 7.2 | 7.3 | 7.4 | 7.5 | 7.6 | 7.7 | 7.8 | 7.9 | 7.10 | 8.1 |
| 8.2 | 8.3 | 8.4 | 8.5 | 9 | 10.1 | 10.2 | 10.3 | 10.4 | 10.5 | 11.1 | 11.2 |
| 11.3 | 12.1 | 12.2 | 12.3 | 12.4 | 13.1 | 13.2 | 13.3 | 13.4 | 14.1 | 14.2 | 15.1 |
| 15.2 | 15.3 | 16 | 17.1 | 17.2 | 18.1 | 18.2 | 18.3 | 18.4 | 19.1 | 19.2 | 19.3 |
| 19.4 | 19.5 | 19.6 | 19.7 | 19.8 | 19.9 | 19.10 | 19.11 | 19.12 | 20 | 21 | 22 |
| 23 | 24 | 25 | 26.1 | 26.2 | 27.1 | 27.2 | 27.3 | 28 | 29 | 30 | 31.1 |
| 31.2 | 31.3 | ||||||||||
Réunions et rapports sur les dispositions non-acceptées
- 1er Rapport sur les dispositions non acceptées de la Charte sociale par l'Estonie (Réunion avec les représentants du gouvernement estoniens sur les dispositions non-acceptées), Tallinn, 5 avril 2005
- 2ème Rapport sur les dispositions non acceptées de la Charte sociale par l'Estonie (Réunion avec les représentants du gouvernement estoniens sur les dispositions non-acceptées), Tallinn, 20 septembre 2010
- 3ème rapport sur les dispositions non acceptées de la Charte sociale par l'Estonie, Novembre 2015
- 4e rapport sur les dispositions non acceptées de la Charte sociale européenne par l'Estonie, septembre 2021 (en englais uniquement)
Procédure de réclamations collectives
L’Estonie n’a pas accepté d’être liée par la procédure de «réclamations collectives».
Précédents rapports nationaux soumis par l' Estonie
- 20e rapport national sur l'application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement d'Estonie (en) (Période de référence : 01/01/2018 -31/12/2021).
- 19e rapport sur l'application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement d'Estonie (en) (Période de référence : 01/01/2017 -31/12/2020).
Conclusions publiées en 2022 - 18e rapport sur l'application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement d'Estonie (en) (Période de référence : 01/01/2016 -31/12/2019).
Conclusions publiées en 2021 - 17ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement d'Estonie (en) (Période de référence : 01/01/2015 -31/12/2018). Conclusions publiées en 2020
- 16ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement d'Estonie (en) (Période de référence : 01/01/2014 -31/12/2017). Conclusions publiées en 2019
- 15ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement d'Estonie (en) (Période de référence : 01/01/2013 - 31/12/2016). Conclusions publiées en 2018
- 14ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement d'Estonie (en) (Période de référence : 01/01/2012 - 31/12/2015). Conclusions publiées en 2017
- 13ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement d'Estonie (en) (Période de référence : 01/01/2011 - 31/12/2014). Conclusions publiées en 2016
- 12ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement d'Estonie (en) (Période de référence : 01/01/2010 - 31/12/2013). Conclusions publiées en 2015
- 11ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement d'Estonie (en) (Période de référence : 01/01/2009 - 31/12/2012). Conclusions publiées en 2014
- 10ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement d'Estonie (en) (Période de référence : 01/01/2008 - 31/12/2011). Conclusions publiées en 2013
- 9ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement d'Estonie (en) (Période de référence : 01/01/2007 - 31/12/2010). Conclusions publiées en 2012
9ème rapport. Réponse Article 1§2 - 8ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement d'Estonie (en) (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2009). Conclusions publiées en 2011
- 7ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement d'Estonie (en) (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2008). Conclusions publiées en 2010
- 6ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement d'Estonie (en) (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2007). Conclusions publiées en 2009
- 5ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement d'Estonie (en) (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2006). Conclusions publiées en 2008
- 4ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement d'Estonie (en) (Période de référence : 01/01/2003 - 31/12/2004). Conclusions publiées en 2007