Après avoir reçu les conclusions du Comité européen des Droits sociaux, le Comité des Ministres adopte, à la majorité des deux tiers des votants, une résolution qui clôture chaque cycle de contrôle et peut contenir des recommandations individuelles adressées aux Etats parties concernées.

Lorsque le Comité européen des Droits sociaux constate une situation de non-conformité, l’Etat partie concerné doit y remédier et rendre sa situation conforme à la Charte. Si un Etat ne donne pas suite à une conclusion de non-conformité, le Comité des Ministres peut lui adresser une Recommandation lui demandant de modifier en conséquence son droit ou ses pratiques. Etant donné l'importance de cette décision, la majorité requise est celle des deux tiers des votants.

Pour les résolutions comme pour les recommandations, seuls les Etats parties à la Charte peuvent prendre part au vote.

Dans le cadre du système de rapports, le Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne et du Code européen de sécurité sociale, composé de représentants des gouvernements des Etats parties à la Charte et assisté d’observateurs qui représentent les partenaires sociaux - la Confédération européenne des syndicats (CES), Business Europe (ex-UNICE) et l’Organisation internationale des employeurs (IOE) – prépare les travaux du Comité des Ministres.

Les textes adoptés par le Comité des Ministres dans le cadre du système de rapports sont disponibles sur le site Web du Comité des Ministres. Il est également possible de faire une recherche sur ces textes à partir de la base de données HUDOC ESC.