Lituanie

La Lituanie a ratifié la Charte Sociale Européenne le 29/06/2001. Elle a accepté 86 des 98paragraphes de la Charte Révisée.

La Lituanie n’a pas, pour le moment, accepté le système de réclamations collectives.

La Charte en droit interne

Incorporation automatique dans le droit domestique et supériorité des traités internationaux ratifiés par le Parlement (Seimas) à la législation nationale (article 138 de la Constitution et article 11 de la Loi sur les traités).

Fiches pays

Les fiches pays contiennent des informations détaillées sur les conclusions du Comité européen des droits sociaux lors du suivi de l'application de la Charte au niveau national, ainsi que des exemples de progrès dans la mise en œuvre des droits protégés par la Charte.

Fiches pays pour la Lituanie

Tableau des dispositions acceptées et non acceptées par la Lituanie

Gris = Dispositions acceptées

1.1	1.2	1.3	1.4	2.1	2.2	2.3	2.4	2.5	2.6	2.7	3.1
3.2	3.3	3.4	4.1	4.2	4.3	4.4	4.5	5	6.1	6.2	6.3
6.4	7.1	7.2	7.3	7.4	7.5	7.6	7.7	7.8	7.9	7.10	8.1
8.2	8.3	8.4	8.5	9	10.1	10.2	10.3	10.4	10.5	11.1	11.2
11.3	12.1	12.2	12.3	12.4	13.1	13.2	13.3	13.4	14.1	14.2	15.1
15.2	15.3	16	17.1	17.2	18.1	18.2	18.3	18.4	19.1	19.2	19.3
19.4	19.5	19.6	19.7	19.8	19.9	19.10	19.11	19.12	20	21	22
23	24	25	26.1	26.2	27.1	27.2	27.3	28	29	30	31.1
31.2	31.3

Réunions et rapports sur les dispositions non-acceptées

Rapport de la réunion avec les représentants du gouvernement lituanien sur les dispositions non-acceptées par la Lituanie. Vilnius, 27 octobre 2006
Réunion avec les représentants du gouvernement lituanien sur les dispositions non-acceptées par la Lituanie. Vilnius, 21 juin 2011
Rapport sur les dispositions non-acceptées de la Charte sociale. 2013
3ème rapport sur les dispositions non-acceptées de la Charte sociale. Vilnius, 6 avril 2016
4e rapport sur les dispositions non acceptées de la Charte sociale européenne par la Lituanie, 2021 (en anglais uniquement)

Procédure de réclamations collectives

La Lituanie n’a pas, pour le moment, accepté le système de réclamations collectives.

Précédents rapports nationaux soumis par la Lituanie

20^e rapport national sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Lituanie (en) (Période de référence: 01/01/2018-31/12/2021).
Commentaires par l'UNHCR -Réponse du gouvernement lituanien aux commentaires du UNHCR (en)
19^e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Lituanie (en) (Période de référence: 01/01/2017-31/12/2020).
18^e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Lituani e (en) (Période de référence: 01/01/2016-31/12/2019).
17ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Lituanie (en) (Période de référence: 01/01/2015-31/12/2018).
16ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Lituanie (en) (Période de référence: 01/01/2014 - 31/12/2017. Conclusions publiées en 2019
15ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Lituanie (en) (Période de référence: 01/01/2013 - 31/12/2016. Conclusions publiées en 2018
14ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Lituanie (en) (Période de référence : 01/01/2012-31/12/2015). Conclusions publiées en 2017
13ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Lituanie (en) (Période de référence : 01/01/2011-31/12/2014). Conclusions publiées en 2016
12ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Lituanie (en) (Période de référence : 01/01/2010 - 31/12/2013). Conclusions publiées en 2015
11ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Lituanie (en) (Période de référence : 01/01/2009 - 31/12/2012). Conclusions publiées en 2014
10ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Lituanie (en) (Période de référence : 01/01/2008 - 31/12/2011). Conclusions publiées en 2013
Commentaires du réseau lituanien LBGT et de ILGA Europe sur le 10ème rapport (en)
9ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Lituanie (en) (Période de référence : 01/01/2007-31/12/2010). Conclusions publiées en 2012
9ème rapport. Réponse sur l'Article 1§2 (en)
9th report Reply 10§5 (en)
8ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Lituanie (en) (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2009). Conclusions publiées en 2011
7ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Lituanie (en) (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2008). Conclusions publiées en 2010
Addendum au 7ème rapport (Réponses)
6ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Lituanie (en) (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2007). Conclusions publiées en 2009
5ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Lituanie (en) (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2006). Conclusions publiées en 2008
4ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Lituanie (en) (Période de référence : 01/01/2003 - 31/12/2004). Conclusions publiées en 2007

Droits sociaux