La Lituanie a ratifié la Charte Sociale Européenne le 29/06/2001. Elle a accepté 86 des 98paragraphes de la Charte Révisée.

La Lituanie n’a pas, pour le moment, accepté le système de réclamations collectives.
 

La Charte en droit interne

Incorporation automatique dans le droit domestique et supériorité des traités internationaux ratifiés par le Parlement (Seimas) à la législation nationale (article 138 de la Constitution et article 11 de la Loi sur les traités).

Fiches pays

Les fiches pays contiennent des informations détaillées sur les conclusions du Comité européen des droits sociaux lors du suivi de l'application de la Charte au niveau national, ainsi que des exemples de progrès dans la mise en œuvre des droits protégés par la Charte.

Fiches pays pour la Lituanie

Dernier rapport national soumis par la Lituanie

• Rapport ad hoc sur la crise du coût de la vie soumis par la Lituanie, 29 décembre 2023 (anglais uniquement)

Voir les précédents rapports concernant la Lituanie

Dernières conclusions du Comité européen des Droits sociaux (CEDS)

• Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2023 concernant la Lituanie (Groupe thématique Enfants, familles et migrants)
• Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2022 concernant la Lituanie (Groupe thématique Droits liés au travail )
• Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2021 concernant la Lituanie (Groupe thématique Santé, sécurité sociale et protection sociale)
• Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2020 concernant la Lituanie (Groupe thématique Emploi, formation et égalité des chances)
• Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2019 concernant la Lituanie (Groupe thématique Enfants, familles et migrants)

Voir toutes les conclusions concernant la Lituanie (HUDOC)

Tableau des dispositions acceptées et non acceptées par la Lituanie

Gris = Dispositions acceptées

Réunions et rapports sur les dispositions non-acceptées

• Rapport de la réunion avec les représentants du gouvernement lituanien sur les dispositions non-acceptées par la Lituanie. Vilnius, 27 octobre 2006
• Réunion avec les représentants du gouvernement lituanien sur les dispositions non-acceptées par la Lituanie. Vilnius, 21 juin 2011
• Rapport sur les dispositions non-acceptées de la Charte sociale. 2013
• 3ème rapport sur les dispositions non-acceptées de la Charte sociale. Vilnius, 6 avril 2016
• 4e rapport sur les dispositions non acceptées de la Charte sociale européenne par la Lituanie, 2021 (en anglais uniquement)

Procédure de réclamations collectives

La Lituanie n’a pas, pour le moment, accepté le système de réclamations collectives.

Précédents rapports nationaux soumis par la Lituanie

• 20^e rapport national sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Lituanie (en) (Période de référence: 01/01/2018-31/12/2021).
  Commentaires par l'UNHCR -Réponse du gouvernement lituanien aux commentaires du UNHCR (en)
• 19^e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Lituanie (en) (Période de référence: 01/01/2017-31/12/2020).
• 18^e rapport  sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Lituanie (en) (Période de référence: 01/01/2016-31/12/2019).
• 17ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Lituanie (en) (Période de référence: 01/01/2015-31/12/2018).
• 16ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Lituanie (en) (Période de référence: 01/01/2014 - 31/12/2017. Conclusions publiées en 2019
• 15ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Lituanie (en) (Période de référence: 01/01/2013 - 31/12/2016. Conclusions publiées en 2018
• 14ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Lituanie (en) (Période de référence : 01/01/2012-31/12/2015). Conclusions publiées en 2017
• 13ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Lituanie (en) (Période de référence : 01/01/2011-31/12/2014). Conclusions publiées en 2016
• 12ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Lituanie (en) (Période de référence : 01/01/2010 - 31/12/2013). Conclusions publiées en 2015
• 11ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Lituanie (en) (Période de référence : 01/01/2009 - 31/12/2012). Conclusions publiées en 2014
• 10ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Lituanie (en) (Période de référence : 01/01/2008 - 31/12/2011). Conclusions publiées en 2013
  Commentaires du réseau lituanien LBGT et de ILGA Europe sur le 10ème rapport (en)
• 9ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Lituanie (en) (Période de référence : 01/01/2007-31/12/2010). Conclusions publiées en 2012
  9ème rapport. Réponse sur l'Article 1§2 (en)
  9th report Reply 10§5 (en)
• 8ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Lituanie (en) (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2009). Conclusions publiées en 2011
• 7ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Lituanie (en) (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2008). Conclusions publiées en 2010
  Addendum au 7ème rapport (Réponses)
• 6ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Lituanie (en) (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2007). Conclusions publiées en 2009
• 5ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Lituanie (en) (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2006). Conclusions publiées en 2008
• 4ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Lituanie (en) (Période de référence : 01/01/2003 - 31/12/2004). Conclusions publiées en 2007