Le système de traités de la Charte

Le système de traités de la Charte sociale européenne constitue un ensemble intégré de normes relatives aux droits sociaux fondamentaux et un mécanisme de contrôle de leur application dans les Etats concernés.

En tenant compte des évolutions qui ont eu lieu en Europe depuis l’adoption de la Charte sociale européenne en 1961, la Charte sociale européenne révisée, adoptée en 1996, comprend dans un seul instrument tous les droits déjà inscrits dans la Charte de 1961 et dans le Protocole additionnel de 1988, mettant à jour certains d'entre eux et ajoutant plusieurs droits complètement nouveaux.

La Charte révisée remplace graduellement le traité initial de 1961.

L’application de la Charte révisée au sein des Etats parties est régie par le même mécanisme de contrôle établi pour la Charte de 1961, le système de rapports ; ce système a été développé et renforcé en 1991 par un Protocole d’amendement (le 'Protocole de Turin').

Pour les Etats qui l’ont acceptée, le système de rapports est complété par la procédure de réclamations collectives, fondée sur le Protocole additionnel de 1995.

Aujourd’hui, le système de traités de la Charte est l’un des systèmes normatifs portant sur les droits de l’homme le plus acceptés au sein du Conseil de l’Europe.

Le large soutien dont bénéficient les droits sociaux est assuré par le fait que 42 Etats membres du Conseil de l’Europe sur 46 sont parties soit de la Charte de 1961, soit de la Charte révisée. Pour plus d’informations, voir le site web du Bureau des Traités du Conseil de l’Europe, le tableau portant sur les signatures et ratifications, le tableau des dispositions acceptées ou la carte interactive ci-dessous.

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Les informations présentées dans cette carte ne sont pas nécessairement complètes, exhaustives, exactes ou à jour. Pour toute information officielle se référant aux traités de la Charte sociale européenne, l'état des signatures et ratifications, les déclarations et réserves faites par les Etats, veuillez consulter le site du bureau des traités du Conseil de l’Europe.

Tableau des signatures et des ratifications

Réserves et déclarations

La Charte sociale européenne
gardienne de nos droits sociaux

événements

Retour Renforcer la protection des droits sociaux en Europe pour plus d’unité et d'égalité

Séminaire d’experts

Le Service de la Charte sociale européenne a organisé, dans le cadre de la présidence française du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, un séminaire d’experts pour discuter de la protection des droits sociaux en Europe afin de réaliser plus d’unité et d’égalité. Le séminaire a également donné suite à la déclaration du Comité des Ministres lors de la réunion d'Helsinki en mai 2019. Lors de cette réunion, le Comité des Ministres avait invité l’ensemble des Etats membres concernés à envisager de signer et ratifier la Charte sociale européenne révisée et son Protocole additionnel qui prévoit un système de réclamations collectives, point de départ d’une action résolument volontariste et collective pour lutter contre les inégalités pour plus de justice sociale.

La Charte sociale européenne et le Comité européen des Droits sociaux garantissent des principes clés tels que la libre circulation des personnes, la non-discrimination, la sécurité juridique et sociale, la protection contre la pauvreté et l'exclusion, l'accès à un logement décent, à la santé, à l'éducation et à la formation, ainsi que l’emploi, la sécurité au travail et l’égalité sur le lieu de travail, y compris l’égalité de rémunération.

Des allocutions de bienvenue ont été prononcées par l'Ambassadeur Jean-Baptiste Mattéi, Ambassadeur de la France auprès du Conseil de l’Europe, et par Gabriella Battaini-Dragoni, Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l'Europe. Une introduction sur le renforcement des droits sociaux afin de garantir la justice sociale, la cohésion nationale et l’Etat de droit a été prononcée par José Fernandez-Albertos, Chercheur à l’Institut des Politiques et biens communs, Conseil espagnol de la recherche scientifique (CSIC).

Le séminaire a été organisé en lien avec l’Institut de recherche Carré de Malberg, Université de Strasbourg.