République de Moldova
La République de Moldova a ratifié la Charte sociale européenne révisée le 08/11/2001 et a accepté 63 des 98 paragraphes de la Charte révisée.
Elle n’a pas ratifié le Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives.
La Charte en droit interne
Article 4 de la Constitution: “1. Les dispositions constitutionnelles relatives aux droits et aux libertés de l'homme sont interprétées et appliquées conformémentà la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, ainsi qu'aux pactes et accords internationaux auxquels la République de Moldova est partie. 2. En cas de non-concordance entre les pactes et les traités portant sur les droits fondamentaux de l'homme auxquels la République de Moldova est partie et les lois internes, les réglementations internationales ont la primauté.”
Fiches pays
Les fiches pays contiennent des informations détaillées sur les conclusions du Comité européen des droits sociaux lors du suivi de l'application de la Charte au niveau national, ainsi que des exemples de progrès dans la mise en œuvre des droits protégés par la Charte.
Fiche pays pour la République de Moldova
Dernier rapport ad hoc soumis par la République de Moldova
- Rapport ad hoc sur la crise du coût de la vie soumis par la République de Moldova, 8 janvier 2024 (anglais uniquement)
Commentaires par People’s Advocate Office of Moldova sur le rapport ad hoc sur la crise du coût de la vie (anglais uniquement)
Commentaires par l'Equality Council sur le rapport ad hoc sur la crise du coût de la vie (anglais uniquement)
Voir les précédents rapports concernant la République de Moldova
Dernières conclusions du Comité européen des Droits sociaux (CEDS)
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2023 concernant la République de Moldova (Groupe thématique Enfants, familles et migrants)
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2022 concernant la République de Moldova (Groupe thématique Droits liés au travail )
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2021 concernant la République de Moldova (Groupe thématique Santé, sécurité sociale et protection sociale)
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2020 concernant la République de Moldova (Groupe thématique Emploi, formation et égalité des chances)
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2019 concernant la République de Moldova (Groupe thématique Enfants, familles et migrants)
Voir toutes les conclusions concernant la République de Moldova (HUDOC)
Tableau des dispositions acceptées et non acceptées par la République de Moldova
Gris = Dispositions acceptées
| 1.1 | 1.2 | 1.3 | 1.4 | 2.1 | 2.2 | 2.3 | 2.4 | 2.5 | 2.6 | 2.7 | 3.1 |
| 3.2 | 3.3 | 3.4 | 4.1 | 4.2 | 4.3 | 4.4 | 4.5 | 5 | 6.1 | 6.2 | 6.3 |
| 6.4 | 7.1 | 7.2 | 7.3 | 7.4 | 7.5 | 7.6 | 7.7 | 7.8 | 7.9 | 7.10 | 8.1 |
| 8.2 | 8.3 | 8.4 | 8.5 | 9 | 10.1 | 10.2 | 10.3 | 10.4 | 10.5 | 11.1 | 11.2 |
| 11.3 | 12.1 | 12.2 | 12.3 | 12.4 | 13.1 | 13.2 | 13.3 | 13.4 | 14.1 | 14.2 | 15.1 |
| 15.2 | 15.3 | 16 | 17.1 | 17.2 | 18.1 | 18.2 | 18.3 | 18.4 | 19.1 | 19.2 | 19.3 |
| 19.4 | 19.5 | 19.6 | 19.7 | 19.8 | 19.9 | 19.10 | 19.11 | 19.12 | 20 | 21 | 22 |
| 23 | 24 | 25 | 26.1 | 26.2 | 27.1 | 27.2 | 27.3 | 28 | 29 | 30 | 31.1 |
| 31.2 | 31.3 | ||||||||||
Réunions et rapports sur les dispositions non-acceptées
- 4e rapport sur les dispositions non-acceptées de la Charte sociale, 2021 (anglais uniquement)
- 3e rapport sur les dispositions non-acceptées de la Charte sociale 2018 (anglais uniquement)
- 2e rapport sur les dispositions non-acceptées de la Charte sociale, 2012
- Premier rapport de la réunion avec les représentants du gouvernement moldave sur les dispositions non-acceptées par la république de Moldova, Chisinau, 21 mars 2006
Procédure de réclamations collectives
La République de Moldova n’a pas ratifié le Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives.
Précédents rapports nationaux soumis par la République de Moldova
- 18e rapport national sur l'application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de République de Moldova (en) (Période de référence : 01/01/2018-31/12/2021).
- 17e rapport national sur l'application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de République de Moldova (en) (Période de référence : 01/01/2016-31/12/2019). Conclusions publiées en 2021
- 16e rapport sur l'application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de République de Moldova (en) (Période de référence : 01/01/2015-31/12/2018). Conclusions publiées en 2020
Annexe
Commentaires de la Coalition pour l'inclusion et la non-discrimination (CIN) (en) - 15e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de République de Moldova (en) (Période de référence : 01/01/2014-31/12/2017)
- 14e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de République de Moldova (en) (Période de référence : 01/01/2013-31/12/2016). Conclusions publiées en 2018
- 13e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de République de Moldova (Période de référence : 01/01/2012-31/12/2015). Conclusions publiées en 2017
- 12e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de République de Moldova (Période de référence : 01/01/2011-31/12/2014). Conclusions publiées en 2016
- 11e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de République de Moldova (Période de référence : 01/01/2010-31/12/2013). Conclusions publiées en 2015
- 10e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de République de Moldova (Période de référence : 01/01/2009-31/12/2012). Conclusions publiées en 2014Addendum au 10ème rapport (article 4§3)
- 9e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de République de Moldova (Période de référence : 01/01/2008-31/12/2011). Conclusions publiées en 2013
- 8e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de République de Moldova (Période de référence : 01/01/2007-31/12/2010). Conclusions publiées en 2012
8ème rapport. Réponse sur l'article 1§2 - 7ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de République de Moldova (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2009). Conclusions publiées en 2011
Commentaires de National Trade Union Confederation of Moldova sur le 7ème rapport - 6ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de République de Moldova (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2008). Conclusions publiées en 2010
Addendum to 5th report - 5ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de République de Moldova (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2007). Conclusions publiées en 2009
- 4ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de République de Moldova (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2006). Conclusions publiées en 2008
- 3ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de République de Moldova (Période de référence : 01/01/2004 - 31/12/2004). Conclusions publiées en 2007