Espagne
L’Espagne a ratifié la Charte sociale européenne le 06/05/80 et la Charte sociale européenne révisée le 17/05/2021, acceptant l’ensemble de ses 98 paragraphes.
L'Espagne a signé le Protocole additionnel de 1995 prévoyant un système de réclamations collectives le 04/02/2021 et l'a ratifié le 17/05/2021.
La Charte en droit interne
Incorporation automatique dans le droit interne, sur la base de l’article 96(1) de la Constitution.
Fiche pays
Les fiches pays contiennent des informations détaillées sur les conclusions du Comité européen des droits sociaux lors du suivi de l'application de la Charte au niveau national, ainsi que des exemples de progrès dans la mise en œuvre des droits protégés par la Charte.
Dernier rapport ad hoc soumis par l’Espagne
- Rapport ad hoc sur la crise du coût de la vie soumis par l'Espagne, 20 décembre 2023
Commentaires par Galician Unions' Confederation (CIG) sur le rapport ad hoc sur la crise du coût de la vie (anglais uniquement)
Commentaires par CCOO et UGT sur le rapport ad hoc sur la crise du coût de la vie (anglais)
Commentaires par CCOO et UGT sur le rapport ad hoc sur la crise du coût de la vie (esp)
Voir les précédents rapports concernant l’Espagne
Dernières conclusions du Comité européen des Droits sociaux (CEDS)
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2023 concernant l'Espagne (Groupe thématique Enfants, familles et migrants)
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2021 concernant l'Espagne (Groupe thématique Santé, sécurité sociale et protection sociale)
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2020 concernant l'Espagne (Groupe thématique Emploi, formation et égalité des chances)
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2019 concernant l'Espagne (Groupe thématique Enfants, familles et migrants)
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2018 concernant l'Espagne (Groupe thématique Droits liés au travail )
Voir toutes les conclusions concernant l’Espagne (HUDOC)
Tableau des dispositions acceptées et non acceptées par l'Espagne
Gris = Dispositions acceptées
1.1 | 1.2 | 1.3 | 1.4 | 2.1 | 2.2 | 2.3 | 2.4 | 2.5 | 2.6 | 2.7 | 3.1 |
3.2 | 3.3 | 3.4 | 4.1 | 4.2 | 4.3 | 4.4 | 4.5 | 5 | 6.1 | 6.2 | 6.3 |
6.4 | 7.1 | 7.2 | 7.3 | 7.4 | 7.5 | 7.6 | 7.7 | 7.8 | 7.9 | 7.10 | 8.1 |
8.2 | 8.3 | 8.4 | 8.5 | 9 | 10.1 | 10.2 | 10.3 | 10.4 | 10.5 | 11.1 | 11.2 |
11.3 | 12.1 | 12.2 | 12.3 | 12.4 | 13.1 | 13.2 | 13.3 | 13.4 | 14.1 | 14.2 | 15.1 |
15.2 | 15.3 | 16 | 17.1 | 17.2 | 18.1 | 18.2 | 18.3 | 18.4 | 19.1 | 19.2 | 19.3 |
19.4 | 19.5 | 19.6 | 19.7 | 19.8 | 19.9 | 19.10 | 19.11 | 19.12 | 20 | 21 | 22 |
23 | 24 | 25 | 26.1 | 26.2 | 27.1 | 27.2 | 27.3 | 28 | 29 | 30 | 31.1 |
31.2 | 31.3 |
Procédure de réclamations collectives
L'Espagne a signé le Protocole additionnel de 1995 prévoyant un système de réclamations collectives le 04/02/2021 et l'a ratifié le 17/05/2021.
Précédents rapports nationaux soumis par l' Espagne
Charte sociale européenne révisée
- 1er rapport national sur l'application de la Charte sociale européenne soumis par l'Espagne (Période de référence : 01/01/2018 - 31/12/2021)
Commentaires par Save the Children Spain (anglais uniquement)
Commentaires par Confederación Intersindical Galega (CIG) (anglais uniquement)
Commentaires par Confederación sindical de Comisiones Obreras (CCOO) and Unión general de trabajadoras y trabajadores de España (UGT) (anglais uniquement)
Réponse du gouvernement espagnole aux commentaires sur les observations reçues ci-dessus
Charte sociale européenne de 1961
- 34e rapport national sur l'application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de l'Espagne (Période de référence : 01/01/2017 - 31/12/2020)
Commentaires par Spanish trade unions CCOO and UGT (anglais uniquement)
Commentaires par CIG (anglais uniquement)
Commentaires aux observations des CIG, CCOO, et UGT par le gouvernement espagnol - 33e rapport national sur l'application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de l'Espagne (Période de référence : 01/01/2016 - 31/12/2019)
Commentaires de Movimiento ATD Cuarto Mundo España (anglais uniquement)
Commentaires de Confederación Intersindical Galega (anglais uniquement)
Commentaires de CCOO&UGT (anglais uniquement)
Commentaires d'Amnesty International (anglais uniquement) - 32e rapport national sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de l’Espagne (Période de référence : 01/01/2015 - 31/12/2018)
Commentaires de CCOO et UGT sur le 32e rapport - Appendice 1 - Appendice 2 - Appendice 3 - Appendice 4
Commentaires de CCOO et UGT sur le 32e rapport - 31ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de l'Espagne (Période de référence : 01/01/2014 - 31/12/2017. Conclusions publiées en 2019 - XXI-4
Commentaires de CCOO et UGT sur le 31e rapport (en) - 30ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de l'Espagne (Période de référence : 01/01/2013 - 31/12/2016. Conclusions publiées en 2018 - XXI-3
Commentaires de CCOO et UGT sur le 30e rapport
Réponse du Gouvernement aux commentaires de CCOO et UGT - 29ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de l'Espagne (Période de référence : 01/01/2012-31/12/2015). Conclusions publiées en 2017 - XXI-2
Commentaires de CIG sur le 29e rapport (en)
Réponse du Gouvernement aux commentaires de CIG sur le 29e rapport (en) - 28ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de l'Espagne (Période de référence : 01/01/2011 - 31/12/2014). Conclusions publiées en 2016 - XXI-1Commentaires de UGT sur le 28e rapport (esp)
- 27ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de l'Espagne (Période de référence : 01/01/2010 - 31/12/2013). Conclusions publiées en 2015 - XX-4
Rapport du gouvernement d'Espagne sur les commentaires de CCOO et UGT sur le 27ème rapport (en)
Commentaires de CCOO et UGT sur le 27ème rapport (en) - 26ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement d'Espagne (Période de référence : 01/01/2009 - 31/12/2012). Conclusions publiées en 2014 - XX-3
Addendum 1 au 26ème rapport (Article 2§2, 4§§3 et 5)
Commentaires de Comisiones Obreras y Union General de trabajadores sur le 26ème rapport (en) - 25ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement d'Espagne (Période de référence : 01/01/2008 - 31/12/2011). Conclusions publiées en 2013 - XX-2
Addendum au 25ème rapport (Article 13§2)
Commentaires du groupe de travail sur la Charte sociale, suite au 25ème rapport de l'Espagne - 24ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement d'Espagne (Période de référence : 01/01/2007-31/12/2010). Conclusions publiées en 2012 - XX-1
24ème rapport. Réponse sur l'article 1§2 - 23ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement d'Espagne (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2009). Conclusions publiées en 2011 - XIX-4
Commentaires des ONGs sur le 23ème rapport - 22ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement d'Espagne (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2008). Conclusions publiées en 2010 - XIX-3
- 21ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement d'Espagne (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2007 (Art. 3, 12, 13)). Conclusions publiées en 2009 - XIX-2
Addendum au 21ème rapport (Période de référence : 01/01/2003 - 31/12/2007 (Art. 11, 14 et Add. Prot. Art. 4) - 20ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement d'Espagne (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2006). Conclusions publiées en 2008 - XIX-1
Appendix au 20ème rapport - 19ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement d'Espagne (Période de référence : 01/01/2001 - 31/12/2004. Conclusions XVIII-2