Ukraine
L’Ukraine a ratifié la Charte sociale européenne révisée le 21/12/2006 et a accepté 76 des 98 paragraphes de la Charte.
Elle n’a pas accepté le système de réclamations collectives.
La Charte en droit interne
Incorporation automatique dans le droit interne.
Fiche pays
Les fiches pays contiennent des informations détaillées sur les conclusions du Comité européen des droits sociaux lors du suivi de l'application de la Charte au niveau national, ainsi que des exemples de progrès dans la mise en œuvre des droits protégés par la Charte.
Dernier rapport ad hoc soumis par l’Ukraine
- Rapport ad hoc sur la crise du coût de la vie soumis par l’Ukraine, 11 juin 2024 (anglais uniquement)
Voir les précédents rapports concernant l’Ukraine
Dernières conclusions du Comité européen des Droits sociaux (CEDS)
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2023 concernant l'Ukraine (Groupe thématique Enfants, familles et migrants)
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2021 concernant l'Ukraine (Groupe thématique Santé, sécurité sociale et protection sociale)
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2020 concernant l'Ukraine (Groupe thématique Emploi, formation et égalité des chances)
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2019 concernant l'Ukraine (Groupe thématique Enfants, familles et migrants)
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2018 concernant l'Ukraine (Groupe thématique Droits liés au travail)
Voir toutes les conclusions concernant l’Ukraine (HUDOC)
Tableau des dispositions acceptées et non acceptées par l'Ukraine
Gris = Dispositions acceptées
| 1.1 | 1.2 | 1.3 | 1.4 | 2.1 | 2.2 | 2.3 | 2.4 | 2.5 | 2.6 | 2.7 | 3.1 |
| 3.2 | 3.3 | 3.4 | 4.1 | 4.2 | 4.3 | 4.4 | 4.5 | 5 | 6.1 | 6.2 | 6.3 |
| 6.4 | 7.1 | 7.2 | 7.3 | 7.4 | 7.5 | 7.6 | 7.7 | 7.8 | 7.9 | 7.10 | 8.1 |
| 8.2 | 8.3 | 8.4 | 8.5 | 9 | 10.1 | 10.2 | 10.3 | 10.4 | 10.5 | 11.1 | 11.2 |
| 11.3 | 12.1 | 12.2 | 12.3 | 12.4 | 13.1 | 13.2 | 13.3 | 13.4 | 14.1 | 14.2 | 15.1 |
| 15.2 | 15.3 | 16 | 17.1 | 17.2 | 18.1 | 18.2 | 18.3 | 18.4 | 19.1 | 19.2 | 19.3 |
| 19.4 | 19.5 | 19.6 | 19.7 | 19.8 | 19.9 | 19.10 | 19.11 | 19.12 | 20 | 21 | 22 |
| 23 | 24 | 25 | 26.1 | 26.2 | 27.1 | 27.2 | 27.3 | 28 | 29 | 30 | 31.1 |
| 31.2 | 31.3 | ||||||||||
Réunions et rapports sur les dispositions non-acceptées
- 3ème rapport sur les dispositions non acceptées de la Charte sociale européenne par l'Ukraine, 2021 (en anglais uniquement)
- 2ème rapport sur les dispositions non acceptées de la Charte sociale européenne par l'Ukraine - 2017
- Ordre du jour de la Réunion sur les dispositions non-acceptées (Kiev, 29-30 septembre 2011)
- 1er Rapport sur les dispositions non-acceptées de la Charte sociale europénne par l'Ukraine - 2012
Procédure de réclamations collectives
L'Ukraine n’a pas accepté le système de réclamations collectives
Précédents rapports nationaux soumis par l'Ukraine
- 14e rapport national sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par l’Ukraine (en) (Période de référence : 01/01/2017 - 31/12/2020)
Commentaires par le secrétariat du commissaire aux droits de l'homme du Parlement ukrainien (en) - 13e rapport national sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement d’Ukraine (en) (Période de référence : 01/01/2016 - 31/12/2019). Conclusions publiées en 2021
Commentaires par Confederation of Free Trade Unions of Ukraine - 12e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement d’Ukraine (en) (Période de référence : 01/01/2015 - 31/12/2018). Conclusions publiées en 2020
- 11e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement d'Ukraine (en) (Période de référence : 01/01/2014 - 31/12/2017). Conclusions publiées en 2019
- 10e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement d'Ukraine (en) (Période de référence : 01/01/2013 - 31/12/2016). Conclusions publiées en 2018
- 9e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement d'Ukraine (en) (Période de référence : 01/01/2012-31/12/2015). Conclusions publiées en 2017
- 8e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement d'Ukraine (en) (Période de référence : 01/01/2011-31/12/2014). Conclusions publiées en 2016
- 7ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement d'Ukraine (en) (Période de référence : 01/01/2010 - 31/12/2013). Conclusions publiées en 2015
- 6ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement d'Ukraine (en) (Période de référence : 01/01/2009 - 31/12/2012). Conclusions publiées en 2014
- 5ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement d'Ukraine (en) (Période de référence : 01/01/2008 - 31/12/2011). Conclusions publiées en 2013
Addendum au 5ème rapport (en)
Commentaires de All-Ukrainian Council for Patient Rights and Safety sur le 5ème rapport (en)
Commentaires du réseau ukrainien LGBT et de ILGA Europe sur le 5ème rapport (en) - 4ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement d'Ukraine (en) (Période de référence : 01/01/2007-31/12/2010). Conclusions publiées en 2012
4ème rapport. Réponse sur l'Article 1§2 (en)
4ème rapport. Réponse sur l'Article 15 (en)
Commentaires sur le 4ème rapport de International Lesbian and Gay Association (région européenne) (en) - 3ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement d'Ukraine (en) (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2009). Conclusions publiées en 2011
Addendum au 3ème rapport - 2ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement d'Ukraine (en) (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2008). Conclusions publiées en 2010
Addendum au 2ème rapport - 1er rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement d'Ukraine (en) (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2007). Conclusions publiées en 2009