Expose des motifs

1.  Le droit à la liberté de réunion et d'association est inscrit dans la Convention européenne des droits de l'homme (article 11). Il renvoie aussi aux principes établis par la Cour européenne des droits de l’homme concernant la protection du discours politique, qui prévoient notamment une marge d’appréciation réduite en vertu de l’article 10, paragraphe 2 de la CEDH, pour les restrictions aux discours politiques ou aux débats sur des questions d’intérêt public.

2. L’utilisateur d’internet a le droit de se réunir et de s’associer pacifiquement avec d'autres personnes en utilisant internet. Cela inclut le fait de constituer, de rejoindre, de mobiliser et de participer à des groupes de la société ou des associations ou des syndicats en utilisant les outils mis à disposition par internet. Cela inclut par exemple la signature d’une pétition pour participer à une campagne, ou toute autre forme d’action civique. L’utilisateur devrait avoir la liberté de choisir les outils lui permettant d’exercer ses droits, comme des sites web, des applications ou d’autres services. L’exercice de ce droit n’est pas conditionné à la reconnaissance formelle de ces groupes ou associations par les pouvoirs publics.

3. Le droit d’émettre des protestations s’applique également en ligne et hors ligne. Les protestations qui ont des conséquences pour le grand public, comme des perturbations ou des blocages d’accès à des bâtiments, entrent dans le cadre de l’exercice de la liberté de réunion conformément à l’article 11 de la CEDH. Toutefois, il peut y avoir des exceptions, notamment lorsque de telles actions provoquent des interruptions de services en ligne, comme l’accès non autorisé à un site web particulier ou à un espace en ligne en accès restreint, ou la manipulation de contenus numériques sans autorisation. Enfin, il est important d’informer l’utilisateur que des protestations en ligne qui engendreraient des perturbations peuvent ne pas être aussi librement acceptées.

4. Internet est devenu un outil grâce auquel les citoyens peuvent participer activement à la construction et au renforcement de sociétés démocratiques. Le Comité des Ministres a recommandé aux Etats membres de concevoir et de mettre en œuvre des stratégies de démocratie en ligne, de participation et d’administration en ligne en utilisant les technologies de l’information et de la communication (TIC) dans les débats et processus démocratiques, dans les relations entre les pouvoirs publics et la société civile, mais aussi dans la fourniture de services publics.

5. Cela inclut la liberté de participer aux débats publics au niveau local, national ou mondial, aux initiatives législatives et à l'observation citoyenne des processus décisionnels, y compris le droit de signer des pétitions au moyen le cas échéant de l’utilisation des TIC. La base en est les recommandations du Comité des Ministres à ses Etats membres d’encourager l’utilisation des TIC par les citoyens (notamment les forums en ligne, blogues, débats politiques en ligne, messageries instantanées et autres formes de communication entre citoyens) pour engager des débats démocratiques, des actions militantes et des campagnes en ligne, faire valoir leurs préoccupations, leurs idées et leurs initiatives, promouvoir le dialogue et la délibération avec des représentants et le gouvernement, et pour contrôler l’action des fonctionnaires et des responsables politiques sur les questions d’intérêt public.

Texte intégral de l’ Exposé des motifs.