Autorités de régulation des médias
Il est indispensable que ces autorités soient indépendantes à la fois en droit et en pratique pour mener leur mission de manière efficace, transparente et responsable.
Le Conseil de l’Europe reconnaît que l’existence d’un large éventail d’acteurs indépendants et autonomes dans le secteur des médias audiovisuel passe par une régulation adéquate, qui doit garantir la liberté d’expression tout en maintenant un équilibre entre cette dernière et d’autres droits et intérêts légitimes. À cette fin, il est important que les États se dotent d’autorités nationales de régulation créées à cet effet, dont l’indépendance soit à la fois garantie par la loi et confirmée dans la pratique.
Bien que les missions de ces autorités soient très variables selon les pays, les principales tâches qui leur sont confiées comprennent l’octroi de licences de diffusion, la vérification de la conformité des programmes aux obligations légales du secteur et l’adoption de codes de conduite et de règlementations sur le pluralisme, la transparence de la propriété des médias, la protection des mineurs, la promotion de la diversité sociale et culturelle, la lutte contre les discours de haine, etc.
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En dépit des fonctions essentielles incombant à ces autorités, il reste difficile dans un certain nombre d’États membres européens d’établir ou de préserver la pleine indépendance.
Les modalités de financement des autorités nationales de régulation et les procédures de nomination de leurs membres, en particulier, peuvent servir à exercer des pressions sur ces derniers comme à garantir leur indépendance.
Secretary General of the Council of Europe
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Dans son rapport annuel « Situation de la démocratie, des droits de l’homme et de l’État de droit » pour 2017, le Secrétaire général du Conseil de l’Europe relève que « moins de la moitié des États membres du Conseil de l’Europe disposent d’une autorité de régulation pleinement indépendante ».
La conférence internationale « Médias de service public et démocratie », coorganisée par le Conseil de l’Europe, l’Union européenne de radio-télévision et le Parlement tchèque en novembre2016 à Prague, a permis d’examiner le rôle des parlements nationaux dans la protection des médias, en particulier dans le service public.
À cette occasion, les participants ont rappelé le rôle spécifique incombant aux parlements pour préserver l’indépendance institutionnelle des autorités de régulation des médias et assurer leur pérennité financière.
Le Comité des Ministres, dans sa Recommandation concernant l’indépendance et les fonctions des autorités de régulation du secteur de la radiodiffusion (2000), a fixé un certain nombre de critères établissant l’indépendance des autorités nationales de régulation vis- à-vis des pouvoirs publics, des forces politiques et des intérêts économiques en ce qui concerne les procédures de nomination de leurs membres et leurs modalités de financement.
Il a insisté notamment sur le fait que des règles spécifiques d’incompatibilité devraient être définies pour éviter tout conflit d’intérêts et que les modalités de financement des autorités de régulation devraient être prévues par la loi selon un plan clairement établi tenant compte du coût estimé de leurs activités.
D’autres documents normatifs adoptés par le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe font la promotion de certains aspects relatifs à l’étendue des compétences des autorités de régulation des médias.
Au cours des dernières décennies, le Conseil de l’Europe s’est attaché à promouvoir ces normes par de nombreuses activités de coopération avec les États membres et des États partenaires avec le souci particulier de renforcer la liberté des médias et de soutenir l’indépendance et le bon fonctionnement des autorités nationales de régulation.
En outre, l’appui à l’autorité tunisienne de régulation des communications audiovisuelles était également l’une des priorités des activités de coopération du Conseil de l’Europe en Tunisie entre 2015 et 2017.
Le Conseil de l’Europe participe régulièrement aux réunions de plateformes régionales et de réseaux de coopération entre autorités de régulation telles que:
- la Plateforme européenne des instances de régulation (EPRA),
- le Réseau des instances de régulation méditerranéennes (RIRM) et
- le Réseau francophone des régulateurs de médias (REFRAM).
« Toute personne a droit à la liberté d’expression »
Art. 10 de la Convention européenne des droits de l’homme
Textes adoptés
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