Pour garantir que les normes existantes en matière de droits de l’homme et de libertés fondamentales s’appliquent de la même façon en ligne et hors ligne, le Comité des Ministres recommande que les Etats membres:

Action 1 - Fassent activement la promotion du Guide des droits de l’homme pour les utilisateurs d’internet, tel qu’il figure en annexe, auprès des citoyens, des institutions publiques et des acteurs du secteur privé, et qu’ils prennent des mesures ciblées en vue de son application pour que les utilisateurs soient en mesure d’exercer pleinement leurs droits de l’homme et leurs libertés fondamentales en ligne.

Action 2 - Evaluent, examinent périodiquement et, le cas échéant, suppriment les restrictions à l’exercice des droits et libertés sur internet, notamment lorsque ces restrictions ne sont pas conformes à la Convention à la lumière de la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l’homme. Toute restriction doit être prévue par la loi, nécessaire dans une société démocratique pour atteindre un but légitime et proportionnée au but légitime poursuiv.

Action 3 - Assurent aux utilisateurs d’internet l’accès à des recours effectifs en cas de restriction ou quand ils estiment que leurs droits sont violés, ce qui implique à la fois une coordination et une coopération renforcée entre les institutions, entités et communautés pertinentes. Cela implique également l’engagement d’une coopération active et efficace des acteurs du secteur privé et des organisations de la société civile. Selon le contexte national, cela peut inclure des dispositifs de recours tels que ceux mis en place par des autorités de protection des données, des institutions nationales de protection des droits de l’homme (tel le médiateur), des procédures judiciaires ou des services d’assistance téléphoniqu.

Action 4 - Promeuvent une coordination avec d’autres acteurs publics et non gouvernementaux, au sein et au-delà du Conseil de l’Europe, en ce qui concerne les normes et les procédures ayant des incidences sur la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur internet.

Action 5 - Encouragent le secteur privé à engager un véritable dialogue avec les pouvoirs publics pertinents et la société civile dans le cadre de l’exercice de la responsabilité sociale des entreprises, en particulier en matière de transparence et de responsabilité, conformément aux Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme : mise en œuvre du cadre de référence « protéger, respecter et réparer » des Nations Unies. Le secteur privé devrait être également encouragé à contribuer à la diffusion du guide.

Action 6 - Encouragent la société civile à aider à la diffusion et à l’application du guide afin qu’il soit un outil efficace au service des utilisateurs d’internet.

Texte intégral de la Recommandation.

Exposé des motifs >>