L’évaluation par le GRECO entraîne la collecte d’informations grâce à un/des questionnaire(s), ainsi que des visites dans le pays qui permettent aux équipes d’évaluation de demander des informations complémentaires par le biais d’entretiens avec les principaux acteurs nationaux de haut niveau et d'élaborer des rapports d’évaluation. Ces rapports, qui sont examinés et adoptés par le GRECO, contiennent des recommandations à l’intention des pays évalués afin qu’ils appliquent de la manière la plus satisfaisante possible les dispositions considérées. Les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations sont ultérieurement évaluées par le GRECO dans le cadre d’une procédure de conformité distincte. (suite...)

Évaluation par cycle

VI. Sixième Cycle d’évaluation

Le 6e cycle d’évaluation débutera en 2025.

Thèmes examinés : Prévention de la corruption et promotion de l'intégrité au niveau infranational

Système de gouvernement aux niveaux national et infranational et compétences des autorités nationales en matière de promotion de l'intégrité et de prévention de la corruption au niveau infranational

  • Cadre constitutionnel et législatif, structure territoriale et répartition des compétences
  • Applicabilité des politiques et/ou stratégies nationales de lutte contre la corruption et de promotion de l'intégrité aux autorités infranationales
  • Mise en œuvre de la législation nationale de lutte contre la corruption et de promotion de l'intégrité par les autorités infranationales
  • Statistiques sur les infractions de corruption au niveau infranational

Autorités infranationales

  • Cadre institutionnel
  • Politiques de lutte contre la corruption et d'intégrité et évaluation(s) des risques
  • Normes de conduite et d'éthique
  • Conflits d'intérêts
  • Incompatibilités, interdiction ou restriction de certaines activités
  • Déclarations de patrimoine, de revenus, de dettes et d'intérêts
  • Transparence, accès à l'information, participation publique
  • Mécanismes de contrôle, surveillance et responsabilité
  • Divulgation des violations de la lutte contre la corruption et de l'intégrité, protection des lanceurs d'alerte
  • Application et sanctions
Tableau des Rapports d’Evaluation et de Conformité
Calendrier pour l’organisation des visites d’évaluation
Sixième cycle d'évaluation - Formation des évaluateurs

V. Cinquième cycle d'évaluation

Lancé le 20 mars 2017

Thèmes examinés : 

Prévention de la corruption et promotion de l'intégrité dans les gouvernements centraux (hautes fonctions de l'exécutif) et les services repressifs.

  • principes éthiques et règles de conduite
  • conflits d'intérêts
  • interdiction ou restriction de certaines activités
  • déclaration des actifs, des revenus, des passifs et des intérêts
  • application des règles relatives aux conflits d'intérêts
  • sensibilisation

Tableau sur les rapports d'évaluation et de conformité

Questionnaire

Lignes directrices / calendrier pour l'organisation des visites d'évaluation

Liste des textes de référence

Lignes directrices pour les évaluateurs

Sixième cycle d'évaluation - Formation des évaluateurs

IV. Quatrième cycle d'évaluation

Lancement : 1er janvier 2012

Thèmes examinés:

Prévention de la corruption des parlementaires, juges et procureurs

  • principes éthiques et règles déontologiques
  • conflits d'intérêts
  • interdiction ou limitation de certaines activités
  • déclaration de patrimoine, de revenus, de passif et d'intérêts
  • contrôle de l'application des règles relatives aux conflits d'intérêts
  • sensibilisation

Tableau des Rapports d'Evaluation et de Conformité

Questionnaire

Textes de référence

III. Troisième cycle d'évaluation

Lancement : 1er janvier 2007

Thèmes examinés:

  • les incriminations prévues par la Convention pénale sur la corruption, son Protocole additionnel et le Principe directeur 2 de la Recommandation (97) 24
  • la transparence du financement des partis politiques par référence à la Recommandation du Comité des Ministres sur les règles communes contre la corruption dans le financement des partis politiques et des campagnes électorales (Rec (2003) 4)

Tableau des Rapports d'Evaluation et de Conformité

Questionnaire (Theme I: Incriminations)

Questionnaire (Theme II: Financement des Partis Politiques)

Documents d'information générale et de formation

Guide pour évaluateurs

II. Deuxième cycle d'évaluation

Lancement : 1er janvier 2003 
Thèmes examinés: 

  • identification, saisie et confiscation des produits de la corruption
  • administration publique et corruption (systèmes d'audit, conflits d'intérêts)
  • utilisation de personnes morales pour dissimuler les faits de corruption
  • législation fiscale et financière visant à lutter contre la corruption
  • liens entre corruption, criminalité organisée et blanchiment d'argent

Tableau des Rapports d'Evaluation et de Conformité

Questionnaire

Procédure d'évaluation

I. Premier cycle d'évaluation

Lancement : 1er janvier 2000

Thèmes examinés:

  • indépendance et spécialisation des organes nationaux engagés dans la prévention de la corruption et la lutte contre ce phénomène ainsi que les moyens mis à leur disposition
  • étendue et portée des immunités

Tableau des Rapports d'Evaluation et de Conformité

Questionnaire

Procédure d'évaluation

Évaluation par pays