France
France
Voir le plan d'action national sur les droits de l'homme et les entreprises Développement Autorité de coordination principale Ministère de l'Europe et des affaires étrangères (anciennement ministère des Affaires étrangères et du Développement international) Processus de rédaction Le plan d’action...
Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre
La loi française sur le devoir de diligence applicable aux sociétés mères et les entreprises donneuses d’ordre est entrée en vigueur le 27 mars 2017, obligeant certaines grandes entreprises à établir et à mettre en œuvre efficacement un plan de contrôle préalable.
Mesures anti-corruption et recours applicables aux entreprises
La loi n ° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite "Sapin II", renforce le système juridique français en matière de prévention et de détection de la corruption. Des mesures et des programmes de...
Protection des lanceurs d'alerte
La loi du 9 décembre 2016 sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite loi "Sapin II", est venue compléter le cadre législatif existant afin d’avoir une approche globale du statut de lanceur d’alerte.
Représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein des conseils d’administration et égalité professionnelle
La loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 a prévu des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d’administration. Elle impose la recherche d’une parité entre les sexes dans les sociétés dont les titres sont admis sur un marché réglementé avec ces paliers...
Présidence du CDDH
