• Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et rapport explicatif, 1994
  La Convention-cadre est le premier traité consacré à la protection des minorités nationales. Entre autres aspects, elle promeut l'égalité effective des personnes appartenant à des minorités nationales et les conditions nécessaires pour qu'elles puissent préserver les éléments essentiels de leur identité, à savoir leur religion, leur langue, leurs traditions et leur patrimoine culturel. Ses Parties doivent également assurer la participation effective à la vie culturelle, sociale et économique et aux affaires publiques. La Convention-cadre a été adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe en 1994 et est entrée en vigueur en 1998. Elle a été ratifiée par 39 États. Son application est contrôlée par le Comité consultatif composé d'experts indépendants.
  • Documents de suivi (rapports des États, avis du Comité consultatif, commentaires des Etats, résolutions du Comité des Ministres)
  • Base de données HUDOC (couvre les avis du Comité consultatif, les commentaires des États et les résolutions du Comité des Ministres)

• Résolution CM/Res(2022)30 modifiant la Résolution CM/Res(2019)49 relative au mécanisme de suivi révisé prévu aux articles 24 à 26 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (telle que modifiée le 27 septembre 2022)
• Cette résolution définit les règles relatives au suivi de la Convention-cadre, notamment la composition du Comité consultatif, la procédure d'élection et de nomination, la transmission et la publication des rapports périodiques des États et leur examen par le Comité consultatif et le Comité des Ministres, le non-respect de l'obligation de rapport par les États parties, la publication de l'avis du Comité consultatif, le suivi des avis et le règlement intérieur.

• Commentaire thématique 1 : L'éducation au regard de la Convention-cadre
  La partie I de ce commentaire traite des articles 4, 5 et 6 de la Convention-cadre dans le domaine de l'éducation des minorités et couvre le droit à l'éducation, y compris son contenu et sa forme, et l'éducation interculturelle. La partie II est consacrée aux articles 12-14 de la Convention-cadre. La partie III propose la liste du Comité consultatif des considérations essentielles influençant l'éducation des minorités et l'éducation interculturelle que les États parties peuvent utiliser comme point de référence dans la planification, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques et de la législation. L'annexe consiste en un inventaire des questions d'éducation traitées par le Comité consultatif, qui peut servir de liste de contrôle. 

• Commentaire thématique 2 : Participation effectives des personnes appartenant au minorités nationales
  Ce commentaire présente l'interprétation du Comité consultatif de l'article 15 de la Convention-cadre relatif à la participation effective des personnes appartenant à des minorités nationales, en s'appuyant sur les avis spécifiques par pays adoptés par le Comité consultatif. Il vise à fournir un outil utile aux autorités de l’état et aux décideurs, aux organisations de minorités, aux organisations de droits de l'homme, aux universitaires et aux autres parties prenantes impliquées dans la protection des minorités.

• Commentaire thématique 3 : les droits linguistiques des personnes appartenant aux minorités nationales en vertu de la Convention-Cadre
  Ce commentaire se concentre d'abord sur l'importance clé des droits linguistiques pour la préservation de l'identité ou des identités d'une personne (Partie II - Articles 3 et 5 de la Convention-cadre). La partie III explore les droits linguistiques au regard des principes tout aussi essentiels que sont la non-discrimination et la promotion d'une égalité pleine et effective (articles 4 et 6 de la Convention-cadre). Les parties IV à VII du commentaire couvrent ensuite des groupes pertinents de droits linguistiques concernant les médias, l'usage public et privé des langues, l'éducation et la participation effective (articles 9 à 17 de la Convention-cadre).

• Commentaire thématique 4 : Le champ d'application de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales 
  Ce commentaire consolide la manière dont le Comité consultatif a interprété le champ d'application de la Convention-cadre, en tenant compte des évolutions sociétales, économiques et démographiques spécifiques. Il montre que la Convention-cadre est un outil essentiel pour les États, qui leur permet de s'adapter à un pluralisme croissant en protégeant les minorités d'une manière qui équilibre soigneusement les préoccupations sociétales générales et les droits individuels. Elle aide les États à gérer la diversité en créant des conditions sociétales appropriées qui permettent l'expression et la reconnaissance de la différence, l'égalité d'accès aux droits et aux ressources, ainsi que l'interaction et l'inclusion sociales.

• Liste des États parties de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

• Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, rapport explicatif, 1992
  La Charte est un traité qui impose à ses États parties l'obligation de promouvoir l'emploi des langues régionales et minoritaires traditionnelles du pays dans tous les domaines de la vie publique : éducation, autorités judiciaires, autorités administratives et services publics, médias, activités et équipements culturels, vie économique et sociale, échanges transfrontaliers. Les bénéficiaires de la Charte sont les utilisateurs des langues régionales et minoritaires, quelle que soit leur appartenance ethnique. Adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe en 1992, la Charte est entrée en vigueur en 1998. Elle a été ratifiée par 25 États. Son application est contrôlée par le Comité d'experts indépendant.
  • Documents de suivi (rapports des Etats, rapports d'évaluation du Comité d'experts et évaluations de la mise en œuvre des recommandations d'action immédiate, commentaires des Etats, recommandations du Comité des ministres)
  • HUDOC (couvre les rapports d'évaluation du Comité d'experts, recommandations du Comité des ministres, rapports du Secrétaire Générale, déclarations du Comité d'experts)

• Décision du Comité des ministres sur le renforcement du mécanisme de suivi de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, 2018
  Cette décision contient des mesures réformant la procédure de suivi de la Charte : Les Parties sont tenues de présenter tous les cinq ans des rapports sur la mise en œuvre de la Charte, puis tous les deux ans et demi des informations sur la mise en œuvre des recommandations d'action immédiate du Comité d'experts ; les dates d'échéance des rapports nationaux sur la Charte et la Convention-cadre sont alignées ; la mise en œuvre de la Charte peut être contrôlée sans rapport national en cas de retard dans sa présentation et après des rappels ; les Parties peuvent demander un dialogue confidentiel avec le Comité d'experts ; la publication des rapports d'évaluation est accélérée et le recours plus large à la capacité de réaction rapide du Comité d'experts est encouragé.

• Déclaration du Comité d’Experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires sur l'importance primordiale de la communication dans les langues régionales ou minoritaires en période de crise sanitaire mondiale, 2020
  Dans cette déclaration, le Comité d'experts a invité les États à tenir compte des questions linguistiques lors de l'élaboration de politiques et d'instructions visant à lutter contre la pandémie de COVID-19. Il mentionnait spécifiquement la diffusion des informations, instructions, lignes directrices ou recommandations relatives à la pandémie également dans les langues régionales traditionnelles ou minoritaires parlées dans les pays respectifs et l'utilisation de ces langues dans l'enseignement en ligne ou l’enseignement par le biais de la télévision.

• Déclaration du Comité d’Experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires sur les langues régionales ou minoritaires et l’enseignement en ligne dans le contexte de la pandémie de covid-19, 2020
  La fermeture des écoles faisait partie des mesures prises par les autorités pour répondre à la pandémie de COVID-19. Dans cette situation, de nombreuses écoles ont commencé l'enseignement en ligne. Dans sa déclaration, le Comité d'experts a encouragé les autorités de tous les Etats parties à la Charte à favoriser l'accès à l'enseignement en ligne dans et des langues régionales ou minoritaires. Notant que l'enseignement à distance fait de plus en plus partie des systèmes éducatifs, le Comité d'experts a également indiqué qu'il examinerait à l'avenir la disponibilité et la qualité de l'enseignement en ligne dans et des langues régionales ou minoritaires, en tant que complément nécessaire aux méthodes éducatives traditionnelles.

• Déclaration du Comité d'experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires sur la promotion des langues régionales ou minoritaires par l'intelligence artificielle, 2022
  In this statement, the Committee of Experts notes that artificial intelligence (AI) applications may facilitate the daily use of regional or minority languages and support authorities in promoting them in accordance with the Charter. The Committee of Experts encourages states to promote the inclusion of regional or minority languages into research and study on AI with a view to supporting the development of relevant applications as well as to develop, in co-operation with the users of such languages and the private sector, a structured approach to the use of AI applications in the different fields covered by the Charter. 

• Liste des États parties de la Charte

Autres textes relatifs à la protection des minorités nationales :

• 1er Sommet des chefs d’État et de Gouvernement, 1993
• 2ème Sommet des chefs d’État et de Gouvernement, 1997
• 3ème Sommet des chefs d’État et de Gouvernement, 2005
• 4ème Sommet des chefs d'État et de Gouvernement, 2023

Lors de leur 1er sommet en 1993, les chefs d'État et de Gouvernement ont chargé le Comité des Ministres de lancer la rédaction de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (Déclaration de Vienne et Annexe II). En 1997, lors du 2e sommet, il a été décidé de compléter la Convention-cadre par des mesures de confiance et une coopération renforcée (Déclaration finale et Plan d'action). Lors du 3e sommet, en 2005, les chefs d'État et de Gouvernement ont encouragé le Conseil de l'Europe à continuer de protéger les minorités nationales par la Convention-cadre et les langues régionales par la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (Plan d'action). En mai 2023, lors de leur 4e sommet, les chefs d'État et de Gouvernement ont souligné le rôle important que joue le Conseil de l’Europe pour promouvoir et protéger les droits des personnes appartenant à des minorités nationales.

• Recommandation CM/Rec(2023)9 du Comité des Ministres aux États membres sur la participation politique active des jeunes issus de minorités nationales
• Recommandation 928 (1981) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur les problèmes d'éducation et de culture posés par les langues minoritaires et les dialectes en Europe

• Recommandation 1201 (1993) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur le protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme sur les droits des minorités

• Recommandation 1623 (2003) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur les droits des minorités nationales

• Recommandation 1766 (2006) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur la ratification de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par les Etats membres du Conseil de l'Europe
• Resolution 1985 (2014) de l'Assemblée parlemantaire du Conseil de l'Europe sur la situation et les droits des minorités nationales en Europe
• Resolution 2196 (2018) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur la protection et la promotion des langues régionales ou minoritaires en Europe

• Resolution 2262 (2019) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur promouvoir les droits des personnes appartenant aux minorités nationales

• Recommendation 43 (1998) du Congrès des pouvois locaux et régionaux sur l’autonomie territoriale et les minorités nationales

• Recommendation 410 (2017) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux sur les langues minoritaires

En 1981, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté la Recommandation 928 qui demandait des mesures spécifiques pour promouvoir les langues minoritaires et déclenchait la rédaction de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. En plus de soutenir l'adoption de la Charte des langues et, plus tard, de la Convention-cadre, l'Assemblée parlementaire a également adopté une proposition de protocole additionnel sur les droits des minorités à la Convention européenne des Droits de l'Homme. Cette proposition contenait notamment une définition de l'expression "minorité nationale" et envisageait un droit pour les personnes appartenant à une minorité nationale à "des autorités locales ou autonomes appropriées ou ... un statut spécial" dans les régions où elles sont majoritaires. Depuis lors, l'Assemblée parlementaire a continué à suivre la protection des minorités nationales et la promotion des langues minoritaires et a adopté des recommandations pertinentes.

Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe, dans le cadre duquel a été élaboré le premier projet de Charte des langues (1984-1987), a également accordé une attention constante dans ses travaux aux questions relatives aux minorités et a adopté des textes pertinents.

En 2023, le Comité des ministres a adopté sa recommandation sur la participation politique active des jeunes des minorités nationales, qui couvre l'espace, les opportunités, les moyens et le soutien à la participation politique des jeunes appartenant à des minorités nationales et établit des lignes directrices spécifiques concernant les organisations parties prenantes.

Les documents du Comité des ministres, de l'Assemblée parlementaire et du Congrès énumérés ci-dessus ne sont qu'une sélection ; d'autres documents pertinents sont disponibles sur les sites web de ces institutions.