Règlementation
De par les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe en matière d'achats, ces derniers sont régis par les règlements et arrêtés propre au Conseil.
- Articles 37 à 43 du Règlement Financier
- Arrêté n°1395 sur les procédures du Conseil de l’Europe en matière d’achats
- Arrêté n° 481 du 27 février 1976 fixant les modalités d’arbitrage de tout litige
- Arrêté n°1294 relatif à la gestion du risque lié à l’alcool à l’intérieur des locaux du Conseil de l’Europe
- Arrêté n°1267 relatif à l’interdiction de fumer à l’intérieur de tous les bâtiments du Conseil de l’Europe
- Le cadre juridique du concernant les questions d'éthique
De plus, les prestataires sont informés que les acheteur·ses du Conseil de l’Europe sont également soumis·es à un code de déontologie des achats interne à l’Organisation. Ce code couvre, entre autre, les thématiques suivantes :
- Respect de la confidentialité
- Conflits d’intérêts
- Offre et réception de cadeaux
- Egalité de traitement des prestataires
- Egalité des chances de chaque candidat·e aux appels d’offres du Conseil de l'Europe