La ministre islandaise des Affaires étrangères et Présidente du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, Thórdís Kolbrún Reykfjörd Gylfadóttir, et le ministre ukrainien des Affaires étrangères, Dmytro Kuleba ont fait la déclaration conjointe suivante à l'occasion de la visite de la Présidente du Comité des Ministres à Kiev, Borodianka et Butcha:
« Une réponse juridique internationale à l'agression militaire non provoquée, illégale et injustifiée de la Russie contre l'Ukraine est essentielle. La redevabilité doit être garantie de toute urgence.
Les génocides, les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité, le crime d'agression, les violences sexuelles liées aux conflits et les autres violations flagrantes des droits de l'homme et du droit humanitaire international sapent le tissu même des sociétés.
En obligeant les auteurs de crimes à rendre des comptes, justice est rendue aux victimes et à leurs proches. L'impunité enhardit les auteurs, réduit les victimes au silence et compromet les perspectives de paix et de respect des droits de l'homme. L'impunité dans un endroit particulier envoie un mauvais message partout ailleurs.
Les efforts déployés par l'Ukraine pour tenir la Russie responsable, malgré les circonstances difficiles, devraient servir d'inspiration. Nous saluons et soutenons le travail courageux des procureurs ukrainiens et des autorités chargées de l'application de la loi pour rassembler les preuves et enquêter sur les crimes internationaux en coopération avec la communauté internationale. Nous saluons également les efforts déployés pour poursuivre tous les auteurs présumés sur le territoire de l'Ukraine.
En fin de compte, la responsabilité du crime d'agression doit être assurée par la création d'un tribunal spécial à cet effet. L'Ukraine et l'Islande continueront à travailler ensemble, bilatéralement et au sein du Core Group, dans le but de créer un tribunal spécial.
La création du Centre international pour la poursuite du crime d'agression contre l'Ukraine (ICPA) à La Haye, dont l'objectif est de coordonner les enquêtes sur le crime d'agression contre l'Ukraine, de préserver et de stocker les preuves en vue de futurs procès - ce centre étant lié à l'équipe commune d'enquête existante soutenue par Eurojust - constitue une étape importante pour garantir l'obligation de rendre compte du crime d'agression contre l'Ukraine. L'Ukraine et l'Islande soutiennent la création du Centre et ses activités.
La Russie a l'obligation d'assurer la réparation intégrale des dommages, pertes ou préjudices résultant de ses actes illicites. Les droits des victimes devraient être garantis par un mécanisme de réparation complet. Ce mécanisme devrait comprendre la création d'un registre international permettant d'enregistrer et de documenter les preuves et les demandes d'indemnisation pour les dommages, les pertes ou les préjudices subis, d'une commission chargée des demandes d'indemnisation et d'un fonds.
Dans un premier temps, un registre international pourrait être établi sous les auspices du Conseil de l'Europe afin de garantir l’intégralité des réparations. Nous nous félicitons des mesures qui ont déjà été prises pour élaborer les modalités d'un tel registre.
Lors du 4e Sommet des chefs d'État et de gouvernement du Conseil de l'Europe, qui se tiendra à Reykjavík les 16 et 17 mai 2023, le soutien à l'Ukraine et l'obligation de rendre des comptes figureront en bonne place à l'ordre du jour.
Nous continuons à travailler ensemble pour que justice soit rendue aux victimes et que la redevabilité soit assurée. Notre message à la Russie est le suivant : le monde vous observe et vous devrez rendre des comptes. »
