Dans son nouveau rapport sur la limitation du nombre de mandats présidentiels, la Commission de Venise indique que la réélection ne constitue pas en soi un droit fondamental, mais une modalité du droit de se présenter à une élection. La Commission de Venise est favorable à la limitation du nombre de mandats présidentiels dans les systèmes présidentiels et semi-présidentiels car elle contribue à prévenir les abus de pouvoir et ne restreint pas indûment les droits des prétendants à la fonction, ni ceux des électeurs. Pour modifier ces limites, il est nécessaire de réviser la constitution. Si elle a pour effet de prolonger le mandat présidentiel, cette révision ne devrait prendre effet que pour les futurs titulaires de la fonction. Le recours au référendum populaire pour approuver la révision ne doit pas être un moyen de contourner les procédures parlementaires. Enfin, les cours constitutionnelles ne devraient intervenir qu’une fois la révision en question adoptée par le législateur constitutionnel.
Les experts en droit constitutionnel du Conseil de l’Europe ont établi ce rapport à la demande de l’Organisation des États américains, celle-ci ayant constaté récemment [en Amérique latine] l’existence de mauvaises pratiques consistant à modifier des mandats présidentiels au moyen de décisions de cours constitutionnelles plutôt que par un processus de réforme. Le rapport s’appuie sur une étude comparative de pays d’Europe, d’Afrique, d’Asie et d’Amérique, ainsi que sur de précédents travaux de la Commission de Venise, dans lesquels cette dernière avait déjà clairement exprimé sa position critique à l’égard de dispositions constitutionnelles autorisant, dans les systèmes présidentiels et semi-présidentiels, le chef de l’État à effectuer plus de deux mandats.
