Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) publie aujourd'hui le rapport relatif à sa visite effectuée en septembre 2022 à Saint-Marin, ainsi que la réponse des autorités saint-marinaises.
La 5e visite périodique du CPT effectuée en République de Saint-Marin visait à évaluer, sur la base des recommandations formulées à la suite de la visite du Comité en 2013, le traitement des personnes privées de liberté par la police à la prison de Saint-Marin, des personnes faisant l’objet d’un « traitement médical obligatoire » (trattamento sanitario obbligatorio - TSO) et des résidents de la maison de repos « La Fiorina ». Le rapport affirme qu'aucune allégation de mauvais traitements n'a été recueillie et que rien n’indique que de tels actes avaient lieu dans les établissements visités.
Concernant la privation de liberté par les forces de l'ordre, le Comité salue les progrès réalisés pour renforcer les garanties contre les mauvais traitements. Les personnes placées en garde à vue ont un accès rapide et effectif à un avocat (y compris à un avocat commis d'office), la possibilité de prévenir une personne de leur choix de leur situation et, contrairement à ce qui était en vigueur en 2013, sont informées de ces droits de manière systématique. Toutefois, certains registres de garde à vue mériteraient d'être améliorés, excepté celui de la Police civile qui était détaillé et bien tenu. Dans leur réponse, les autorités saint-marinaises confirment que les registres de la Gendarmerie et de la Garde du Rocher ont été révisés depuis, conformément aux recommandations du Comité.
Communiqué de presse
Le Comité anti-torture du Conseil de l'Europe publie un rapport sur Saint-Marin
