L’organe d’experts constitutionnels du Conseil de l’Europe, la Commission de Venise, et le BIDDH/OSCE ont publié un avis conjoint urgent sur les modifications apportées au Code électoral et à législation connexe de l’Arménie. Après avoir examiné la conformité de leur procédure d’élaboration, ainsi que la conformité des amendements avec les normes internationales, la Commission de Venise et le BIDDH/OSCE concluent dans leur avis qu’il y a lieu de se féliciter vivement de la série d’amendements qui tiennent compte de la majorité des recommandations formulées antérieurement, mais que leur amélioration reste fortement recommandée.
Cet avis a été demandé par le Président de l’Assemblée nationale arménienne le 4 mars 2021 et repose notamment sur une série de vidéoconférences tenues avec des représentants d’acteurs étatiques et non étatiques. Le 1er avril 2021, l’Assemblée nationale a adopté un premier train d’amendements au Code électoral concernant l’abolition des listes territoriales de candidats avec 82 voix pour et aucune abstention ni voix contre. La ratification de ces amendements est actuellement pendante.
La proposition prévoit la suppression des listes territoriales de candidats et la mise en place d’un système proportionnel basé sur une circonscription nationale unique, réduisant ainsi les inégalités régionales en matière de poids des suffrages, estime l’avis. La Commission de Venise et le BIDDH notent avec satisfaction que la réforme a fait l’objet de vastes consultations entre les différentes forces politiques, la société civile et la communauté des experts, qui ont été menées dans un délai raisonnable, garantissant ainsi le soutien le plus large possible aux amendements.
