Dans son troisième rapport sur l’Autriche, le Groupe d’experts du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) examine l’accès des victimes de la traite à la justice et à des voies de recours effectives, et fait le point sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations précédentes du GRETA.
Selon le rapport, l’Autriche a renforcé le cadre juridique et stratégique de la lutte contre la traite. Des lignes directrices définissant le rôle des États fédérés dans la lutte contre la traite ont été élaborées, la ville de Vienne a mis en place un groupe de travail sur la lutte contre la traite, et des coordonnateurs régionaux ont été nommés au Tyrol et au Vorarlberg. En 2016, des lignes directrices pratiques sur l’identification des enfants potentiellement victimes de la traite ont été adoptées. En février 2017, le ministère fédéral de la Justice a diffusé une instruction interne visant à mieux faire connaître la disposition de non-sanction, qui prévoit la possibilité de ne pas imposer de sanctions aux victimes pour avoir pris part à des activités illicites lorsqu’elles y ont été contraintes. En outre, en 2018, le ministère fédéral de l’Intérieur a diffusé une instruction interne définissant la procédure à suivre face à un cas de traite.
Malgré les efforts entrepris pour aider les victimes de la traite à demander une indemnisation, l’accès effectif à l’indemnisation demeure rare. Sur un échantillon de 178 cas, seulement 27 victimes de la traite se sont vu accorder une indemnisation. De plus, le défaut d’exécution des ordonnances d’indemnisation est un problème récurrent. Le GRETA exhorte les autorités autrichiennes à faire des efforts supplémentaires pour garantir aux victimes de la traite un accès à l’indemnisation, notamment en veillant à ce que l’enquête judiciaire comprenne la collecte de preuves sur les préjudices subis par la victime et sur le gain financier tiré de son exploitation.
Bien qu’il soit positif que les victimes de la traite titulaires de permis de séjour en Autriche soient autorisées à travailler, certains facteurs entravent leur accès effectif au marché du travail. Les autorités autrichiennes devraient renforcer l’intégration économique et sociale des victimes par le biais de formations professionnelles, de cours de langue et par la promotion des micro-entreprises, des entreprises à finalité sociale et des partenariats public-privé.
Le Groupe d'experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) est un organe indépendant qui surveille la manière dont les pays appliquent la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. 46 des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe sont à ce jour liés par la convention, ainsi que le Bélarus non-membre.
