Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, qui réunit 47 nations, exhorte les autorités azerbaïdjanaises à rétablir sans tarder les droits des militants défenseurs des droits de l'homme et des détracteurs du gouvernement, comme l’exigent les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) dans les affaires du groupe Mammadli contre l’Azerbaïdjan. La Résolution intérimaire (*) sur ce groupe a été publiée à l’issue de sa dernière réunion de surveillance de l’exécution des arrêts de la CEDH. Le Comité des Ministres rappelle que, pour chacun des requérants dans ce groupe d'affaires, la Cour européenne a conclu à une violation de l'article 18 combiné avec l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, révélant « un schéma troublant d'arrestations et de détentions arbitraires de personnes critiquant le gouvernement, de militants de la société civile et de défenseurs des droits de l’homme au moyen de poursuites punitives et d’un détournement du droit pénal au mépris de la prééminence du droit ».
Le Comité déplore vivement que, malgré les indications persistantes et répétées du Comité, la gravité des conclusions de la Cour et l'urgence des mesures requises, les condamnations pénales abusives à l’encontre des requérants sont toujours valides et qu’ils continuent de subir les conséquences négatives des accusations pénales portées contre eux pour les réduire au silence et les punir, en violation de la Convention et au mépris du principe de l'État de droit. Le Comité rappelle les décisions d’avril 2020 par lesquelles la Cour suprême d’Azerbaïdjan a annulé les condamnations de M. Ilgar Mammadov et de M. Rasul Jafarov et leur a accordé une indemnisation pour le préjudice moral résultant de leur arrestation et de leur emprisonnement illégal. Ces décisions ont permis au Comité des Ministres de clore la surveillance de leurs affaires en septembre 2020.
Dans sa Résolution intérimaire, le Comité a fermement réaffirmé que, comme l'a confirmé la Cour, la pleine restitution (restitutio in integrum) dans les dernières affaires de ce groupe exige l'annulation des condamnations des requérants, leur effacement du casier judiciaire et l'élimination de toutes les autres conséquences des accusations pénales portées contre eux, y compris en rétablissant pleinement leurs droits civils et politiques. Le Comité a exhorté les autorités azerbaïdjanaises à veiller, en priorité absolue et de toute urgence, à ce que toutes les mesures individuelles nécessaires soient prises à l'égard de tous les requérants et à ce que les informations pertinentes soient soumises au Comité au plus tard le 30 avril 2021.
S’agissant des mesures générales, le Comité appelle l’Azerbaïdjan à adopter des mesures ciblées et effectives pour s'attaquer aux causes profondes de ces violations, en particulier le détournement du droit pénal et les poursuites punitives en veillant, le cas échéant, à l’application des recommandations pertinentes du Groupe d’Etats contre la corruption visant à renforcer l'indépendance du pouvoir judiciaire et du bureau du procureur. Enfin, le Comité note avec intérêt les informations fournies sur les mesures visant à abandonner la pratique consistant à placer les prévenus dans des cages métalliques pendant les audiences.
* Une résolution intérimaire est une forme de décision adoptée par le Comité des Ministres dans le but de surmonter des situations plus complexes méritant une attention particulière.
Communiqué de presse
Le Comité des Ministres déplore l’absence de progrès dans l’exécution des arrêts de la Cour européenne relatifs aux poursuites pénales abusives à l’encontre des détracteurs du gouvernement en Azerbaïdjan
