Retour Bosnie-Herzégovine : un nouveau rapport sur les mesures anti-corruption nécessaires concernant les personnes exerçant des hautes fonctions de l’exécutif et les services répressifs

Bosnie-Herzégovine : un nouveau rapport sur les mesures anti-corruption nécessaires concernant les personnes exerçant des hautes fonctions de l’exécutif et les services répressifs

Dans un nouveau rapport le Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europ appelle les autorités de Bosnie-Herzégovine à renforcer leurs efforts et à surmonter les blocages politiques qui empêchent la mise en place de certaines réformes afin de prévenir la corruption des personnes exerçant des hautes fonctions de l’exécutif (membres de la Présidence et leurs chefs de bureau et conseillers, le président du Conseil des ministres, les ministres, les vice-ministres et leurs chefs de bureau et conseillers) et les membres de la police des frontières et de l’Agence d’investigation et de protection de l’État (SIPA). (voir la traduction non officielle vers le bosnien, telle que fournie par les autorités)

Notant qu’il existe actuellement un vide juridique en termes de politiques de prévention de la corruption en Bosnie-Herzégovine, le GRECO appelle à l’adoption d’un plan d’action opérationnel de prévention de la corruption basé sur une évaluation des risques, ciblant spécifiquement les personnes exerçant des hautes fonctions de l’exécutif. En outre, des orientations claires concernant les conflits d’intérêts et d’autres questions liées à l’intégrité devraient être développées dans un code de conduite pour les personnes exerçant hautes fonctions de l’exécutif. L’Agence pour la prévention de la corruption et la coordination de la lutte contre la corruption (APIK) devrait également être dotée de ressources financières et humaines adéquates pour s’acquitter efficacement de ses tâches. 

La mise en œuvre des recommandations adressées à la Bosnie-Herzégovine sera évaluée par le GRECO en 2024 dans le cadre de sa procédure de conformité.


 Communiqué de presse
Bosnie-Herzégovine : L’organe anti-corruption du Conseil de l’Europe publie un rapport sur les mesures nécessaires concernant les personnes exerçant des hautes fonctions de l’exécutif et les services répressifs

 Le GRECO et la Bosnie-Herzégovine

Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) Strasbourg 9 mars 2023
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