Dans une décision rendue publique aujourd’hui, le Comité européen des Droits sociaux du Conseil de l'Europe a estimé que certaines dispositions de la Loi bulgare relative aux prestations familiales pour enfants violent le droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique et sont discriminatoires à l’encontre des Roms, et en particulier à l’encontre des mineures roms.
La réclamation contre la Bulgarie a été déposée en 2016 par le Equal Rights Trust (ERT). ERT affirmait que la situation en Bulgarie était contraire à la Charte sociale européenne parce que la loi relative aux prestations familiales pour enfants, telle que modifiée le 28 juillet 2015, dispose que:
- la prestation mensuelle pour enfant est servie en nature plutôt qu’en espèces si le parent admis à en bénéficier est mineur;
- la prestation mensuelle pour enfant est suspendue si l’enfant cesse de fréquenter l’école, et reste ensuite gelée pour une période minimale d’un an, même si l’enfant retourne à l’école;
- la prestation mensuelle pour enfant est supprimée si l’enfant devient lui-même parent.
De plus, ERT alléguait que ces dispositions constituent une discrimination raciale parce que la communauté Rom risque davantage d’être affectée que les autres groupes ethniques, et qu’elles sont discriminatoires à l’encontre des femmes.
Dans sa décision sur le bien-fondé adoptée le 16 octobre 2018 et publiée ce jour, le Comité européen des droits sociaux a estimé qu’il n’y a pas de violation de la Charte dans le fait que les prestations familiales soient servies en nature plutôt qu’en espèces si le parent admis à en bénéficier a moins de 18 ans; il n’a pas davantage considéré que cette disposition constitue une discrimination fondée sur l’âge.
Le Comité a par contre conclu à une violation de l’Article 16 de la Charte (le droit à une protection sociale, juridique et économique appropriée) pour la suspension/suppression des prestations familiales si l’enfant cesse de fréquenter l’école et pour la suppression de la prestation pour enfant si ce dernier devient lui-même parent. De plus, le Comité a conclu à une violation de l’Article E (non-discrimination) lu conjointement avec l’Article 16 s’agissant de la discrimination contre les Roms, et en particulier les mineures roms.
La Réclamation n° 121/2016 déposée par ERT a été enregistrée le 25 avril 2016. Le Comité déclaré la réclamation recevable le 5 juillet 2016. La décision sur le bien-fondé a été adoptée le 16 octobre 2018 et a été publiée aujourd’hui, quatre mois après sa transmission au Comité des Ministres, conformément à l’Article 8§2 du Protocole prévoyant un système de réclamations collectives.
La Charte sociale européenne, complément naturel de la Convention européenne des droits de l’homme dans le domaine des droits économiques et sociaux, est un texte international juridiquement contraignant que les Etats s’engagent à respecter lorsqu’ils le ratifient. La Bulgarie a signé la Charte sociale européenne révisée en 1998 et l’a ratifiée en 2000.
