Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, organisation qui compte 47 États membres, a renvoyé l’affaire Kavala c. Turquie devant la Cour européenne des droits de l’homme pour que celle-ci détermine si la Turquie a manqué à son obligation d’exécuter l’arrêt rendu par la Cour dans cette affaire, conformément à la procédure prévue à l’article 46.4 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Dans une résolution intérimaire adoptée hier, le Comité a estimé que, en n’assurant pas la libération immédiate de M. Kavala, la Turquie refuse de se conformer à l’arrêt définitif rendu par la Cour dans l’affaire le concernant. Ce point de vue est contesté par les autorités turques.
En vertu de l’article 46 de la Convention européenne des droits de l’homme, les États membres du Conseil de l’Europe sont tenus de se conformer aux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. L’article 46.4 de la Convention donne au Comité des Ministres, qui est responsable de la surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour, la possibilité de saisir la Cour de la question du respect par un État de son obligation de se conformer à un arrêt.
Document d’information : Procédure de mise en œuvre de l’article 46, paragraphe 4, de la Convention européenne des droits de l’homme
Cour européenne des droits de l’homme « Fiche pays sur la Turquie
Conseil de l’Europe Fiche d’information sur la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme par la Turquie
