Au terme d’une réunion marquée par les conséquences de l’agression de la Russie contre l’Ukraine, les ministres des Affaires étrangères des 46 Etats membres du Conseil de l’Europe ont décidé aujourd’hui que l’Organisation ne devait pas sortir affaiblie de la crise, mais au contraire renforcée. Ils ont réaffirmé leur engagement en faveur des valeurs du Conseil de l’Europe et de son travail dans le domaine des droits de l’homme, de la démocratie et de l’Etat de droit, et se sont engagés à garantir la pérennité de l’Organisation. Condamnant à nouveau fermement toutes les violations par la Russie des droits de l’homme et du droit international y compris les attaques contre des civils et des infrastructures civiles en Ukraine et du patrimoine culturel et religieux, les ministres ont appelé le pays à cesser immédiatement son agression, à retirer ses forces d’occupation du territoire de l’Ukraine et à libérer toutes les personnes civiles enlevées, y compris celles qui ont été transférées de force vers le territoire de la Fédération de Russie. Les ministres se sont engagés à mobiliser toute la capacité du Conseil de l’Europe pour garantir que la Russie rende pleinement compte des violations des droits de l’homme commises.
Ils ont souligné que la Russie portait seule la responsabilité de priver les personnes relevant de sa juridiction de la protection qu’offre la Convention européenne des droits de l'homme à compter du 16 septembre 2022 et ont réitéré l’obligation qui lui incombe d’exécuter pleinement les arrêts définitifs de la Cour de Strasbourg.
Le Comité des Ministres a réitéré son soutien et sa solidarité envers l’Ukraine et son engagement indéfectible en faveur de l’indépendance, de la souveraineté et du respect de l’intégrité territoriale de l’Ukraine dans ses frontières internationalement reconnues.
Les ministres ont également décidé d’adopter un Plan d’action ajusté pour l’Ukraine 2018-2022 comprenant des mesures destinées à protéger les personnes déplacées, soutenir les professionnels du droit, donner des conseils liées à la Convention européenne des droits de l’homme, rassembler des preuves sur les violations des droits de l’homme, protéger les droits des enfants, lutter contre la violence à l’égard des femmes et la traite, protéger les personnes vulnérables, y compris les Roms, et prévenir la discrimination, et aussi des mesures pour soutenir les médias ukrainiens et le système judiciaire.
Par ailleurs, les ministres ont souligné la nécessité de revoir les priorités du Conseil de l’Europe à la lumière de la nouvelle réalité du continent et de renforcer à travers l’Europe les valeurs de l’Organisation, notamment par la coopération avec la société civile, y compris en Russie et au Bélarus. Afin d’assurer la pérennité et l’aptitude de l’Organisation à accomplir sa mission et son mandat avec efficacité, les ministres ont décidé de garantir collectivement les ressources financières nécessaires pour combler le déficit dans son budget 2022, suite à l’exclusion de la Russie le 16 mars dernier. Le Comité des Ministres devra aussi se prononcer sur la tenue d’un 4e Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement.
Lors de sa réunion, le Comité des Ministres a adopté trois recommandations :
- Recommandation sur la protection des droits des femmes et des filles, réfugiées et demandeuses d’asile
- Recommandation sur la lutte contre le discours de haine
- Recommandation sur le rôle de la culture, du patrimoine culturel et du paysage pour relever les défis mondiaux (la recommandation appelle les Etats membres à aider l’Ukraine à faire face aux menaces qui pèsent sur son patrimoine culturel et à le préserver d’urgence en utilisant les possibilités offertes notamment par les conventions du Conseil de l’Europe).
Enfin, le Comité des Ministres a demandé à ses Délégués de poursuivre l’élaboration d’un instrument juridique contraignant sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’Etat de droit, de finaliser un projet de Recommandation sur les droits de l’homme et la protection de l’environnement et d’assurer la mise en œuvre de la réforme du système de la Charte sociale européenne dès 2023. Il a aussi appelé toutes les Parties à la Convention sur la cybercriminalité à signer et à ratifier le Deuxième Protocole additionnel relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation des preuves électroniques (ouvert à la signature le 12 mai dernier) et les Etats membres du Conseil de l’Europe à signer et à ratifier la Convention sur l’accès aux documents publics. En ce qui concerne l’Union européenne, le principal partenaire du Conseil de l’Europe d’un point de vue politique, juridique et financier, les ministres ont rappelé l’importance pour l’UE d’adhérer à la Convention européenne des droits de l’homme.
Dossier de la session ministérielle
Discours de Marija Pejčinović Burić, Secrétaire Générale
