Le Président du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, Leendert Verbeek, a célébré le 10e anniversaire de l'entrée en vigueur du Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales en exhortant les États qui ne l'ont pas encore fait à signer et à ratifier cet instrument juridique essentiel.
Depuis son adoption en 2009 et son entrée en vigueur en 2012, le Protocole additionnel complète le texte de la Charte européenne de l'autonomie locale. Son objectif est de faire entrer dans le champ d'application de la Charte le droit de toute personne de participer aux affaires d'une collectivité locale, principe inscrit dans le préambule de la Charte, a souligné le Président.
« Le Protocole est fondé sur les principes de la démocratie et garantit la protection des droits de nos citoyens. Il est crucial que les États ratifient le Protocole additionnel pour promouvoir la participation citoyenne au niveau local », a déclaré le Président Verbeek.
« En offrant une garantie juridique internationale du droit de tout individu à participer aux affaires d'une collectivité locale, les élus sont mieux connectés à leurs communautés », a-t-il conclu.
A ce jour, vingt pays ont signé et ratifié le Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale : Arménie, Bulgarie, Chypre, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Hongrie, Islande, Lituanie, Macédoine du Nord, Malte, Monténégro, Pays-Bas, Norvège, Serbie, Slovénie, Suède, Suisse et Ukraine. Quatre pays ont signé le protocole mais ne l'ont pas ratifié, il s'agit de l'Albanie, de la Belgique, du Portugal et du Royaume-Uni.
