L'organe d'experts en droit constitutionnel du Conseil de l'Europe, la Commission de Venise, a publié son deuxième avis urgent sur la situation constitutionnelle du pays après la décision de la Cour constitutionnelle du 27 novembre 2020. Selon cet avis, la décision conclut qu'une réforme de la Cour constitutionnelle se justifie.
Les deux avis urgents font suite à la demande du Président Zelenskyy du 25 novembre 2020. Le premier avis urgent, publié hier, portait sur les effets de la décision sur la législation relative à la lutte contre la corruption et proposait à la Verkhovna Rada des solutions pour interpréter cette décision à la lumière des principes constitutionnels et des normes internationales, tout en préservant l’intérêt général, comme la lutte contre la corruption dans le système judiciaire. Le deuxième avis urgent publié aujourd'hui examine comment la Cour constitutionnelle pourrait être réformée dans le respect de la Constitution ukrainienne et des principes constitutionnels fondamentaux.
Le deuxième avis réitère sa critique de la décision de la Cour constitutionnelle, qui invalide une grande partie de la législation anticorruption en vigueur. La Commission de Venise considère que les motifs de la décision sont incomplets et peu convaincants ; elle déclare que le « refus implicite de la demande de récusation » dans une situation d’éventuel conflit d'intérêts était insuffisant, car cette question aurait dû être traitée par la Cour de manière appropriée et transparente ; elle relève des points qui posent problème dans l'extension par la Cour constitutionnelle du champ d'application de sa décision, ainsi que l'incohérence de la position adoptée par la Cour au sujet du report de l'entrée en vigueur de l'annulation des dispositions jugées inconstitutionnelles. La Cour constitutionnelle n'a pas retardé l'entrée en vigueur de la décision et de nombreuses affaires de corruption ont été immédiatement classées.
Nonobstant ces circonstances, l'État de droit exige que la décision soit exécutée, fait remarquer la Commission de Venise. « La Cour constitutionnelle ne peut pas être "punie" pour ses décisions, mais son fonctionnement peut être amélioré », indique la Commission, qui propose une liste des recommandations sur les modifications de la loi relative à la Cour constitutionnelle.
