Le Conseil de l’Europe appelle les Gouvernements de ses Etats membres à garantir l’absence de discriminations, y compris sur la base de caractéristiques génétiques, et la protection de la vie privée dans le cadre des contrats d’assurance couvrant les risques liés à la santé, à l’âge ou au décès.
« Les données à caractère personnel concernant la santé ou le patrimoine génétique sont extrêmement sensibles et doivent être dûment protégées. Les Gouvernements ont le devoir de veiller à ce que nul ne fasse l’objet de discriminations en raison de ses caractéristiques génétiques. En conséquence, les tests génétiques à des fins d’assurance doivent être interdits », a déclaré le Secrétaire Général, M. Jagland, ajoutant que « nos recommandations montrent comment mieux protéger les droits des assurés sur un marché de plus en plus international ».
La nouvelle Recommandation adoptée aujourd’hui énonce des principes essentiels visant à protéger les droits des personnes dont les données à caractère personnel sont traitées à des fins d’assurance. Elle tient compte de l’intérêt légitime des compagnies d’assurances à évaluer le niveau de risque présenté par l’assuré. Parmi les mesures préconisées figurent l’encadrement strict de la collecte et du traitement des données à caractère personnel relatives à la santé, avec pour fondement le consentement de l’assuré, ainsi que l’interdiction d’exiger des tests génétiques à des fins d’assurance. (suite...)
Interview de Mark Bale, Président du Comité de Bioéthique du Conseil de l’Europe (en anglais uniquement)
