La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) du Conseil de l’Europe vient d’adopter un nouvel outil destiné à aider les pays à réduire les arriérés d’affaires judiciaires, un problème fréquent rencontré par de nombreux Etats et très préjudiciable au droit à un procès équitable dans un délai raisonnable consacré par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Cette nouvelle feuille de route à l’attention des systèmes judiciaires nationaux doit permettre d’identifier et de résoudre les retards structurels dans les procédures judiciaires.
La notion d’« arriéré » fait référence aux affaires pendantes dans le tribunal concerné qui n’ont pas été résolues dans un délai-cadre (*). Cette accumulation d’affaires pendantes découle de divers problèmes, tels qu’un cadre juridique inadéquat, des ressources insuffisantes au sein des tribunaux pour traiter des affaires entrantes, de lacunes dans les pratiques de gestion des affaires. Cette situation est problématique car elle entraîne des retards importants dans les affaires judiciaires, augmente le coût des procédures judiciaires, contribue à l’insécurité juridique et a un impact négatif sur la perception et la confiance du public dans les systèmes judiciaires.
C’est pour remédier à cette dynamique préjudiciable que la CEPEJ a créé cet outil. Son objectif principal est de donner des indications générales sur la manière d’identifier le problème dans un système judiciaire donné et de fournir des exemples qui pourraient inspirer des actions visant à résoudre et prévenir les retards de procédure au sein des Etats membres.
Basé sur l’expérience acquise lors de sa mise en œuvre pratique, cet outil est destiné à évoluer, ce qui en fait une ressource dynamique qui sera mise à jour en conséquence.
