Dans un rapport publié aujourd´hui, le Groupe Anti-Corruption du Conseil de l'Europe (GRECO) salue l'introduction progressive de règles de conduite sur l'intégrité des parlementaires et des magistrats. Il souligne néanmoins qu'il reste encore beaucoup à faire pour assurer la cohérence et l'efficacité des mesures sur la prévention de la corruption.

Le GRECO soutient le projet qui vise à doter les parlementaires d'un Code de conduite qui réglementera de manière plus efficace les cadeaux et autres avantages consentis aux élus, ainsi que les conflits d'intérêts et les déclarations de revenu et de patrimoine. Le dispositif actuel de déclaration, basé sur une disposition du Règlement de la Chambre, souffre en effet d'un manque d'efficacité et il est pris diversement au sérieux par les parlementaires. Il convient de prévoir dans le futur dispositif de déclaration, la publication de données plus précises sur les divers volets de la situation financière des parlementaires, ainsi que des sanctions efficaces en cas de manquements.

Un Recueil de règles éthiques a été introduit en mai dernier pour les magistrats, qui vient combler un vide juridique notamment sur les questions touchant à la probité. Le GRECO appelle néanmoins à un renforcement de la cohérence des règles statutaires sur l'intégrité des juges et des procureurs car pour l'heure, elles ne couvrent qu'imparfaitement les magistrats non-professionnels, elles divergent en fonction des juridictions et elles sont d'une lecture difficile pour le public mais aussi pour les professionnels concernés.

Le GRECO soutient aussi la création d'un conseil de la magistrature et le projet de rendre le parquet plus indépendant. Une véritable gestion des tribunaux, avec un dispositif d'appréciation périodique du travail des juges et procureurs par leurs supérieurs contribuerait à limiter certains risques pour l'intégrité dans la justice.

La mise en œuvre des 14 recommandations adressées au Luxembourg sera examinée par le GRECO au cours du premier semestre 2015.

Communiqué de presse
Le Luxembourg et le Conseil de l'Europe