Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a réitéré l’obligation légale inconditionnelle qui incombe à la Fédération de Russie d’exécuter les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et de payer la « satisfaction équitable » accordée par la Cour.
Le Président du Comité des Ministres a fait une déclaration à ce sujet et la Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe a adressé une nouvelle lettre au ministre russe des Affaires étrangères après la dernière réunion trimestrielle du Comité sur l’exécution des arrêts de la Cour.
Quatre groupes d’affaires russes et deux affaires interétatiques Géorgie c. Russie ont été examinés par le Comité lors de la réunion. Ces affaires concernent les violations constatées dans la région transnistrienne de la République de Moldova et la préparation inadéquate des opérations de sauvetage d’otages ayant abouti à des morts et des blessés dans le théâtre Doubrovka et lors de la prise d’otages à Beslan en 2004, ainsi que des condamnations pénales fondées sur un procès inéquitable et l’application arbitraire du droit pénal dans des affaires relatives à Alexeï Navalnyy.
Après l’examen de l’affaire Géorgie c. Russie (I) portant sur l’arrestation, la détention et l’expulsion de la Fédération de Russie d’un grand nombre de ressortissants géorgiens en 2006-2007, le Président du Comité des ministres et ministre letton des Affaires étrangères, Edgars Rinkēvičs, a déclaré :
« Les autorités russes doivent tenir compte de l’appel du Comité et se conformer à leurs obligations inconditionnelles, en vertu du droit international, de payer ces sommes et de respecter pleinement les arrêts de la Cour ».
« Les intérêts moratoires sur le montant accordé par la Cour dans l’affaire Géorgie c. Russie (I) continuent de courir et, au 5 juin 2023, le montant total dû par la Fédération de Russie dans cette affaire s’élevait à 11 525 068,49 EUR. Le retard de la Russie dans l’exécution de cette obligation prive les victimes individuelles de ces violations de l’indemnisation qui leur est due au titre du préjudice subi », a-t-il souligné.
À la demande du Comité des Ministres et compte tenu désormais également de l’arrêt récent de la Cour accordant une satisfaction équitable dans l’affaire Géorgie c. Russie (II), un Registre de la satisfaction équitable concernant la Fédération de Russie a été créé, dans lequel figurent les millions d’euros dus par la Fédération de Russie dans toutes les affaires interétatiques.
Il y a actuellement 2 454 affaires sous surveillance du Comité des Ministres en attente d’une exécution complète par les autorités russes. Des informations sont attendues sur le versement d’une satisfaction équitable dans quelque 1 200 affaires. Au 5 juin 2023, l’impayé s’élevait à un peu plus de 2,2 milliards d’euros, dont environ 1,87 milliard d’euros dans l’affaire OAO Neftyanaya Kompaniya Yukos.
La Fédération de Russie a été exclue du Conseil de l’Europe le 16 mars 2022. Cependant, elle est toujours tenue d’exécuter les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme portant sur ses actions ou omissions survenues avant le 16 septembre 2022. La Cour a continué de rendre des arrêts concernant la Russie et le Comité des Ministres continue de surveiller leur exécution.
