La Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit (STCE n° 225) a été ouverte à la signature, lors d’une conférence des ministres de la Justice des États membres du Conseil de l’Europe organisée à Vilnius. Il s’agit du premier traité international juridiquement contraignant visant à garantir une utilisation des systèmes d’intelligence artificielle pleinement conforme aux droits humains, à la démocratie et à l’État de droit.
La Convention-cadre a été signée par Andorre, la Géorgie, l’Islande, la Norvège, la République de Moldova, Saint-Marin, le Royaume-Uni ainsi qu’Israël, les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne.
« Nous devons faire en sorte que l’essor de l’intelligence artificielle se fasse au service et dans le respect de nos normes, et non pas à leur détriment. La Convention-cadre a été conçue dans cette optique. Ce texte solide et équilibré est le fruit de l’approche ouverte et inclusive qui a présidé à sa rédaction et qui a permis de s’assurer qu’il bénéficie des points de vue d’un vaste éventail de spécialistes. La Convention-cadre est un traité ouvert, de portée potentiellement mondiale. J’espère que ces signatures seront les premières d’une longue série et qu’elles seront rapidement suivies de ratifications, afin que le traité puisse entrer en vigueur dans les meilleurs délais » a déclaré la Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe, Marija Pejčinović Burić.
Le traité établit un cadre juridique qui couvre l’ensemble du cycle de vie des systèmes d’intelligence artificielle. Il encourage le progrès et l’innovation dans ce domaine tout en atténuant les risques que l’IA peut poser pour les droits humains, la démocratie et l’État de droit. Pour résister à l’épreuve du temps, ce traité est neutre sur le plan technologique.
La Convention-cadre a été adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe le 17 mai 2024. Les 46 États membres du Conseil de l’Europe, l’Union européenne ainsi que 11 États non membres (l’Argentine, l’Australie, le Canada, le Costa Rica, les États-Unis d’Amérique, Israël, le Japon, le Mexique, le Pérou, le Saint-Siège et l’Uruguay) ont participé à la négociation du traité. Des représentant·es du secteur privé, de la société civile et du monde universitaire y ont contribué en qualité d’observateurs.
Le traité entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle cinq signataires, dont au moins trois États membres du Conseil de l’Europe, l’auront ratifié. Les pays du monde entier pourront y adhérer et s’engager à en respecter les dispositions.
Le Conseil de l’Europe et l’Intelligence Artificielle
Discours de la Secrétaire Générale Marija Pejčinović Burić
Discours de Ewelina Dobrowolska, Ministre de la justice de Lituanie
