Le Congrès a adopté, le 29 mars 2017, une recommandation et une résolution portant sur la situation des maires et conseillers en Turquie, et, en particulier, sur les détentions de maires élus et leur remplacement par des personnes nommées par le gouvernement. Les corapporteurs Anders Knape (Suède, PPE/CCE) et Leen Verbeek (Pays-Bas, SOC) ont présenté le rapport élaboré suite à deux missions d’enquête qu’ils ont effectuées dans le pays en 2016.
Le Congrès demande au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe d’inviter les autorités turques à annuler les mesures législatives relatives aux « maires nommés par les autorités centrales » et à rétablir la capacité des conseils municipaux concernés. Il rappelle, par ailleurs, que l’arrestation d’un élu local doit être une mesure dûment fondée en droit interne, prise en conformité avec les standards du Conseil de l’Europe et, en particulier, avec la Convention européenne des droits de l’homme.
En outre, le Congrès demande la révision des instructions ministérielles du 11 novembre 2016 en vue de dépénaliser la désignation de co-maires. A cet égard, il a décidé d’inscrire le suivi de la situation de Nurhayat Altun, membre de la délégation turque du Congrès, à l’ordre du jour des réunions du Bureau, jusqu’à la fin de la procédure judiciaire. « Co-maire » de Tunceli, elle a été arrêtée le 17 novembre 2016, et est maintenue en détention dans la prison de type F de Kocaeli.
Communiqué de Presse - Le Congrès du Conseil de l’Europe adopte un rapport sur la situation des maires en Turquie
Rapport CG32(2017)13
