Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a décidé aujourd’hui de consulter l’Assemblée parlementaire sur une potentielle future utilisation de l’Article 8 du Statut de l’Organisation (*), en réponse aux graves violations par la Fédération de Russie de ses obligations statutaires comme Etat membre. Le Comité des Ministres considère que l’agression de la Fédération de Russie sur le territoire souverain de l’Ukraine, qu’il condamne une fois encore dans les termes les plus forts, est responsable des immenses souffrances de la population ukrainienne et constitue une rupture de la paix sur le continent européen d’une ampleur sans précédent depuis la création du Conseil de l’Europe.
Il exprime sa profonde préoccupation quant au sort de la population civile victime de l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine, en particulier les personnes les plus vulnérables telles que les personnes âgées, les personnes en situation de handicap et les enfants. Dans ce contexte, le Comité déplore le bombardement atroce de l’hôpital pédiatrique et de la maternité à Marioupol le 9 mars 2022, dont les responsables doivent être traduits en justice. En outre, il invite instamment la Fédération de Russie à mettre en œuvre les mesures provisoires indiquées par la Cour européenne des droits de l’homme les 1er et 4 mars 2022, notamment en vue de garantir l’accès de la population civile à des voies d’évacuation sûres ainsi que le passage rapide de l’aide humanitaire.
Le Comité salue et encourage la volonté des Etats membres d’accueillir ou de venir en aide à un nombre important et croissant de réfugiés cherchant protection hors d’Ukraine et se félicite aussi du soutien apporté par les États qui ont ouvert leur frontière aux réfugiés, et salue la volonté de la Banque de développement du Conseil de l’Europe de mettre en place des actions immédiates pour aider ses membres à faire face à cette crise. Par ailleurs, il salue et encourage les initiatives prises par les organes et les institutions du Conseil de l’Europe, y compris la Commissaire aux droits de l’homme, en vue de soutenir les autorités ukrainiennes et de soulager les souffrances de la population.
L’Assemblée parlementaire tiendra une session extraordinaire les 14 et 15 mars pour discuter des conséquences de l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine.
(*) Article 8 : Tout membre du Conseil de l’Europe qui enfreint gravement les dispositions de l’article 3 peut être suspendu de son droit de représentation et invité par le Comité des Ministres à se retirer dans les conditions prévues à l’article 7. S’il n’est pas tenu compte de cette invitation, le Comité peut décider que le membre dont il s’agit a cessé d’appartenir au Conseil à compter d’une date que le Comité fixe lui-même.
Contexte
- La Russie a adhéré au Conseil de l’Europe le 28 février 1996.
- Suite à la violation grave par la Fédération de Russie de ses obligations en vertu du Statut du Conseil de l’Europe, le Comité des Ministres a décidé le 25 février 2022 de suspendre la Fédération de Russie de son droit de représentation au Conseil de l’Europe. La Secrétaire Générale a informé la Fédération de Russie de la décision et des conséquences juridiques et financières.
