Il y aura demain 40 ans que, le 28 janvier 1981, le premier traité international contraignant sur la protection des données personnelles était ouvert à la signature à Strasbourg : la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, également appelée « Convention 108 ». Ce traité a été modernisé en 2018 par un Protocole d’amendement visant à adapter ses principes de protection des données aux nouvelles technologies et à renforcer son mécanisme de suivi ; le protocole n’est pas encore entré en vigueur.
Pour célébrer l’anniversaire de ce traité pionnier, la Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe, Marija Pejčinović Burić, a déclaré : « En créant un espace juridique commun qui couvre aujourd’hui 55 États parties, la convention est devenue l’un des principaux instruments ayant une pertinence mondiale pour la protection du droit de chacun à voir ses données personnelles protégées. La convention modernisée répondra aux nouveaux défis de la protection mondiale des données personnelles à l’ère numérique. Les États doivent ratifier le protocole qui modernise la Convention 108 afin qu’il puisse entrer en vigueur dès que possible ».
Ouverte à tous les pays, ce qui lui confère un potentiel unique de norme mondiale, la Convention 108 a établi en 1981 des principes fondamentaux de la protection des données et des règles qui sont encore applicables aujourd’hui. Ses dispositions étant rédigées dans un style neutre à l’égard des technologies, elle est demeurée pleinement valable pendant 40 ans. Aujourd’hui, elle compte 55 États parties sur quatre continents, et 20 autres pays participent à ses travaux ; de nombreux pays, dans le monde entier, s’en sont inspirés pour établir leur législation nationale. La Convention 108 a également servi de base à la première directive de l’Union européenne sur la protection des données, adoptée en 1995, suivie en 2018 du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
L’un des objectifs du protocole de 2018 qui modernise la convention, est de rapprocher les différents cadres normatifs élaborés dans plusieurs régions du monde, y compris celui de l’Union européenne, et d’offrir un instrument multilatéral qui soit flexible, transparent et robuste, pour faciliter la circulation des données par-delà les frontières tout en offrant des garanties efficaces contre les utilisations abusives. Dix pays ont déjà ratifié le protocole créant la « Convention 108 » modernisée et 33 autres l’ont signé.
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