La 24e séance plénière du Comité de la Convention sur la cybercriminalité (T-CY), représentant les Parties à la Convention de Budapest, a approuvé le 28 mai 2021 le projet de «2ème Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation des preuves électroniques ».
« Les criminels ont intensifié leurs activités et exploité les changements dans le mode de vie et les activités professionnelles des personnes, dans un contexte d’épreuves et de grande vulnérabilité. Les appareils, les victimes et les preuves de tels crimes sont souvent répartis sur de multiples juridictions », a déclaré Bjorn Berge, Secrétaire général adjoint du Conseil de l'Europe, dans son discours d'ouverture. Et : « Ce Protocole permettra d’assurer des enquêtes plus efficaces et de garantir une application plus large que jamais des principes de l’état de droit dans le cyberespace ».
Le protocole prévoira des outils novateurs pour obtenir la divulgation des preuves électroniques, notamment par une coopération directe avec les prestataires de services des autres Parties et des moyens plus efficaces de coopération entre publics. Deux articles permettent une coopération instantanée dans les situations d'urgence où des vies sont en danger. Le projet de Protocole encourage également les enquêtes conjointes entre les Parties. Ces outils sont accompagnés d'un ensemble de garanties visant à protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales, dont notamment un article détaillé sur la protection des données à caractère personnel.
