Soucieux de renforcer au plan mondial la protection des données à caractère personnel, le Conseil de l’Europe a adopté aujourd’hui un Protocole d’amendement qui actualise sa Convention relative à la protection des données, dite « Convention 108 ».
L’actualisation de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, le seul instrument international juridiquement contraignant de portée mondiale en la matière, s´attaque aux problèmes que pose, en termes de respect de la vie privée, l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication, et renforce le mécanisme de la Convention afin de garantir sa mise en œuvre effective.
Le Protocole met en place un cadre juridique multilatéral à la fois solide et souple, destiné à faciliter les flux transfrontières de données tout en offrant des garanties effectives en cas d’utilisation de données à caractère personnel. Passerelle reliant diverses régions du monde, il constitue un trait d’union entre différents cadres normatifs, notamment la nouvelle législation de l’Union européenne, qui prendra pleinement effet le 25 mai 2018 et qui fait référence à la Convention 108 dans le contexte des flux transfrontières de données.
Constatant que « Les fréquentes violations du droit à la protection des données sont devenues une source majeure de préoccupation dans nos sociétés », le Secrétaire Général, Thorbjørn Jagland, a indiqué que « La Convention, dans sa version actualisée, établit un cadre juridique solide destiné à empêcher les abus. Les Etats devraient adhérer sans tarder au traité et veiller à ce que les règles relatives à la protection des données soient respectées et appliquées dans les faits. »
La nouvelle mouture du traité a été adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe à l’occasion de sa 128e session, qui s’est tenue à Elseneur. Prenant appui sur la « Convention 108 », à laquelle sont parties plus de 50 Etats, la Convention actualisée, qui se veut une norme mondiale unique, demeurera ouverte à tous les pays de la planète.
