Dans une nouvelle décision publiée aujourdhui sur le bien-fondé de la réclamation collective Unión General de Trabajadores (UGT) c. Espagne, réclamation n° 207/2022, le Comité européen des droits sociaux conclut que la législation espagnole n'offre pas une protection suffisante aux travailleurs en cas de licenciement sans motif valable et qu’elle n’est donc pas conforme à la Charte sociale européenne révisée (« la Charte »).
Dans sa réclamation, l’UGT alléguait que la situation en Espagne constitue une violation de l’article 24 de la Charte (droit à la protection en cas de licenciement), car le mécanisme d’indemnisation en cas de licenciement sans motif valable prévu par la législation nationale et tel qu’interprété par la jurisprudence nationale ne permet pas aux victimes de licenciements de ce type d’obtenir une indemnisation suffisante pour couvrir le préjudice subi et avoir un effet dissuasif sur les employeurs. En particulier, les travailleurs n’ont droit qu’à une indemnité plafonnée et prédéterminée par la loi, qui ne tient pas compte du préjudice effectivement subi.
Dans sa décision adoptée le 20 mars 2024, le CEDS rappelle qu’en vertu de l’article 24.b de la Charte, les États parties doivent reconnaître le droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée. Par 13 voix contre 1, le CEDS a conclu qu’il y a violation de l’article 24.b de la Charte.
La Charte sociale européenne est un traité du Conseil de l’Europe qui garantit les droits sociaux et économiques fondamentaux, en complément de la Convention européenne des droits de l’homme, laquelle traite des droits civils et politiques. Signée le 18 octobre 1961, à Turin, puis enrichie par sa version révisée en 1996, la Charte garantit un large éventail de droits humains liés à des aspects de la vie quotidienne tels que l’emploi, le logement, la santé, l’éducation, la protection sociale et les services sociaux.
Un Protocole à la Charte, ouvert à la signature en 1995, permet aux organisations syndicales, aux organisations d’employeurs et aux organisations non gouvernementales, qu’elles soient nationales ou internationales, de présenter des réclamations collectives concernant des violations de la Charte.
Communiqué de presse
