Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) publie aujourd'hui ses Constats 2022 adoptés lors de sa 331e session (5-9 décembre 2022) à l'égard de sept États (Croatie, Chypre, République tchèque, Pays-Bas, Norvège, Slovénie et Suède) qui ont accepté la procédure de réclamations collectives.
Le CEDS a constaté qu'aucune des décisions examinées dans ces constats n'avait été pleinement mise en œuvre par les Etats concernés pour rendre la situation conforme à la Charte, mais dans plusieurs cas, il a constaté que des améliorations notables avaient été apportées.
La Présidente du CEDS, Aoife NOLAN, a saisi l'occasion de la publication des Constats du Comité 2022 pour appeler les États concernés à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les décisions en question. Tout en reconnaissant que certaines des situations examinées sont complexes et nécessitent du temps et des ressources pour les mettre en conformité avec la Charte, elle a souligné le devoir des Etats parties de faire preuve de bonne foi, tant dans leur participation à la procédure prévue par le Protocole additionnel que par rapport à la Charte elle-même. Elle a noté que le devoir des Etats parties de coopérer avec le Comité et ses constats en matière de réclamations collectives résulte de l'application du principe de bonne foi au respect de toutes les obligations conventionnelles.
Elle a également appelé le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe - qui est l'organe chargé en dernier ressort de superviser le suivi des décisions prises dans le cadre des réclamations collectives - à continuer de faire preuve de vigilance en veillant à ce que les décisions du CEDS soient correctement mises en œuvre.
Le CEDS publiera ses Conclusions 2022 sur les dispositions de la Charte appartenant au groupe thématique "Droits du travail" d'ici la fin du mois de mars 2023.
