Dans son dernier Avis sur la Norvège, le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (FCNM), tout en reconnaissant les évolutions satisfaisantes sur le plan législatif et l’augmentation du soutien financier en faveur de la protection des différents groupes de minorité du pays, appelle les autorités à lutter contre les diverses formes de discours de haine et d’intolérance, notamment en ligne, et en particulier contre l’antitsiganisme, en prenant des mesures globales ciblant l’ensemble de la société et en engageant des enquêtes et des poursuites effectives (voir la version norvégienne du résumé de l’Avis).
Pour la première fois, le Parlement sâme (Samediggi) a approuvé l’extension aux Sâmes de la protection de la Convention-cadre. Mis à part ce nouveau développement important, le champ d’application de la Convention-cadre reste limité aux cinq groupes précédemment couverts : Skogfinn, Juifs, Kvènes/Finnois norvégiens, Roms et Romani/Taters. Dans son rapport, le Comité consultatif exhorte les autorités à coopérer plus étroitement avec le Samediggi pour que des ressources en sâme du Nord, adaptées sur le plan culturel et au nouveau programme en vigueur depuis 2020, soient mises à la disposition des établissements d’enseignement primaire et secondaire. Il appelle en outre les autorités norvégiennes à jouer un rôle actif en vue d’améliorer la coopération transfrontalière entre la Norvège, la Finlande et la Suède sur les questions sâmes et d’assurer la protection des droits des Sâmes.
Parmi les évolutions importantes, on peut citer l’amélioration des services de protection de l’enfance, travaillant à éviter toute discrimination dans les décisions de retrait d’enfants à leurs familles et à faire en sorte que les enfants des minorités continuent d’entretenir des liens avec leur culture minoritaire. Les constats présentés dans ce rapport reposent sur les informations soumises par les autorités et obtenues par le Comité consultatif auprès de sources non gouvernementales au cours de la visite qu’il a effectuée du 23 au 27 août 2021 à Børselv/Pyssyjoki/Bissojohka, Karasjok/Kárášjohka, Tromsø et Oslo.
La Convention-cadre est juridiquement contraignante pour les États membres qui l’ont ratifiée et l’évaluation de sa mise en œuvre est assurée par le Comité des Ministres, assisté par le Comité consultatif. Un rapport sur la mise en œuvre de la Convention-cadre est publié tous les cinq ans. Voir aussi les commentaires du Gouvernement norvégien.
