Publication d'une note conjointe du Conseil de l'Europe et de l'Agence des droits fondamentaux (UE)
Le Représentant spécial de la Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe sur les migrations et les réfugiés et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) ont publié une note sur les principales garanties des droits de l’homme applicables aux frontières extérieures de leurs États membres.
Cette note a pour but d’aider les États membres de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe dans l’exercice de leurs obligations lorsqu’ils prennent des mesures de protection, notamment pour contenir la propagation du virus de la Covid-19, et traitent des questions de santé et d’ordre publics ou de sécurité nationale.
Les États ont le droit de contrôler l’entrée de ressortissants étrangers sur leur territoire. Ils doivent protéger leurs frontières extérieures et préserver la santé et l’ordre publics, mais ils ont aussi le devoir de protéger les droits fondamentaux des personnes. Ces protections découlent du droit de l’UE et des instruments du CdE, tels qu’ils s’appliquent aux frontières extérieures de l’UE, en gardant à l’esprit que les instruments pertinents du CdE s’appliquent à toutes les frontières.
La note porte essentiellement sur des questions telles que les suivantes :
- Quels sont les devoirs des États membres dans le cadre de la protection de leurs frontières extérieures ?
- Quels doivent être les recours en cas d’usage excessif de la force aux frontières ?
- Quelles sont les règles applicables lorsque des personnes franchissent illégalement les frontières ?
- L’accès à l’asile peut-il être suspendu ?
- Comment respecter le principe de non-refoulement ?
- Qu’est-il possible de faire pour aider les plus vulnérables, en particulier les enfants non accompagnés ?
Pour plus d’information, voir aussi le Manuel de droit européen en matière d’asile, de frontières et d’immigration, produit conjointement par la FRA et la Cour européenne des droits de l’homme.
Tout en reconnaissant la menace réelle que le virus de la COVID‑19 représente pour la vie et la santé ainsi que le devoir des États d’assurer la santé publique, la FRA se livre actuellement à un exercice de recherche sommaire sur l’impact des réponses à la pandémie de COVID-19 sur les droits fondamentaux qui couvre l’ensemble des pays membres de l’Union européenne. Elle publiera début avril un rapport « Données en bref » à ce sujet.
Parallèlement, le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l’Europe a indiqué que les mesures de protection ne doivent jamais aboutir à un traitement inhumain ou dégradant des personnes privées de leur liberté. Les États devraient continuer à garantir l’accès des organes de contrôle à tous les lieux de détention, y compris les lieux où des personnes sont maintenues en quarantaine. Tous les organes de contrôle devraient cependant prendre l’ensemble des précautions nécessaires pour respecter le principe de « ne pas nuire ».
